Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 01/07/2010
Mme Maryvonne Blondin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prime de fonction et de résultat (PFR) attribuée aux agents de son ministère au titre de 2010.
Les attachés du ministère de l'économie bénéficient de la prime de fonction et de résultat depuis le 1er janvier 2010. Cette prime comprend une part fonctionnelle liée aux fonctions exercées et modulable de 1 à 6 (pour tenir compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales), ainsi qu'une part individuelle liée aux résultats individuels et modulable de 0 à 6 (pour tenir compte de la performance individuelle et de la manière de servir de l'agent).
Le personnel et les organisations syndicales ont connaissance des montants de référence de cette prime, des montants maximum, minimum et moyens. Cependant la répartition des coefficients demeure inconnue, de même que les montants attribués, ce qui ne permet de déterminer le montant exact des salaires des attachés.
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer la répartition des coefficients et des montants attribués aux agents de son ministère concernés par la PFR au titre de l'année 2010.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/12/2011
aLa prime de fonction et de résultat (PFR) des attachés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sera mise en uvre le 1er janvier 2012 sur les bases suivantes, en distinguant part fonctionnelle et part liée aux résultats : la part fonctionnelle étant liée au niveau de responsabilité et d'expertise de la fonction exercée, sa détermination a nécessité un important travail préalable de cotation des postes encadré par deux principes : la typologie, reproduite ci-après, place sur un même plan la filière dite « expertise » et la filière dite « management », une large majorité d'attachés de Bercy déroulant leur carrière dans la première ; la cotation suit une logique de progression de carrière déterminée par l'accroissement des responsabilités d'encadrement ou le développement du niveau d'expertise.NIVEAU
de fonctionsFONCTIONS CRITÈRES CUMULATIFS
à satisfaireCOEFFICIENT
part fonctionsNiveau 5 Chef de bureau de catégorie 1 Responsabilité d'un bureau d'au moins quinze agents et/ou d'un bureau mettant en uvre des politiques publiques particulièrement stratégiques pour la direction 4,6 Niveau 4 Chef de bureau de catégorie 2 Responsabilité d'un bureau ne relevant pas de la catégorie 1 4,2 Cadre expert avec sujétions particulières Expertise de haut niveau
Forte autonomie
Sujétions particulières : forte exposition par rapport aux cabinets ; participation régulière à des réunions de haut niveau (réunions interministérielles, conseils d'administration...)
Expérience requise Niveau 3 Adjoint au chef de bureau Management
Intérim du chef de bureau en son absence
Expérience requise3,8 Cadre expert Expertise de haut niveau
Autonomie
Expérience requise Niveau 2 Responsable de secteur Management d'une structure intermédiaire
Technicité et/ou expertise
Expérience requise3,4 Cadre confirmé Technicité et/ou expertise
Autonomie
Expérience requise Niveau 1 Cadre Technicité 3
L'exercice de cotation des différents postes est piloté par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier qui veille à sa cohérence d'ensemble ; la cotation de chaque poste relève des directions d'affectation des personnels concernés. Elle sera finalisée d'ici à la fin de l'année 2011. Elle s'articule autour : d'une part dite « soclée », versée mensuellement, qui tiendra compte du grade et de l'échelon et sera calculée en fonction de coefficients. Les montants annuels bruts prévus pour cette part vont respectivement de 5 760 à 9 920 pour les chefs de mission, de 1 960 à 7 980 pour les attachés principaux et de 660 à 6 380 pour les attachés ; d'une part dite « bonus » versée annuellement, à l'issue de la campagne d'évaluation, en une seule fois, en tenant compte de la manière de servir de l'agent et des résultats atteints.
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