Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 01/07/2010
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée annoncée pour la rentrée 2010. En effet, celle-ci suscite inquiétudes et mécontentement de la part des personnels d'éducation et enseignants. Dictée par les restrictions budgétaires, elle impose aux établissements une mise en concurrence et une gestion de la pénurie des moyens : moyens distribués de manière de moins en moins égalitaire selon les lycées, suppression de 16 000 postes en 2010, précarisation des enseignants, classes à effectifs chargés, réduction de l'enseignement des disciplines et des horaires Par ailleurs, du fait de la réforme du recrutement des enseignants, dès la rentrée prochaine les nouveaux professeurs stagiaires devront enseigner à temps plein sans formation professionnelle. C'est pourquoi les personnels d'éducation et enseignants demandent la création de postes et des dotations en heures qui permettent la réduction des effectifs, l'abandon de la réforme sur le recrutement et la formation et des enseignants ainsi que le retrait de la réforme Chatel. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux revendications exprimées.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 13/01/2011
Dans le nouveau cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 59,6 Md (58,6 Md en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 M, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009) le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés. En élevant au niveau master la formation initiale des personnels d'éducation (enseignants et conseillers principaux d'éducation), la réforme du recrutement a pour but de reconnaître le haut niveau de qualification nécessaire à l'exercice de ces métiers. Les dispositifs d'accompagnement devraient permettre d'assurer la démocratisation des recrutements et de garantir aux étudiants qui se destinent au métier d'enseignant une découverte progressive de leur futur métier grâce à un temps de formation supérieur à celui dont leurs collègues bénéficient aujourd'hui avant leur titularisation. Elle s'accompagne d'une revalorisation des carrières. Cette réforme se traduit par 18 202 suppressions d'emplois de stagiaire, premier et second degré confondu. 2 802 emplois d'enseignants ont en outre été créés à la rentrée 2010. Dans le premier degré public, les emplois d'enseignants augmentent de 2 182. Ils vont permettre de faire face à l'évolution de la démographie et d'améliorer les aspects qualitatifs de la politique éducative. Dans le second degré public, les moyens affectés aux établissements situés dans les zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique augmentent de 144 emplois. Par ailleurs, la loi de finances initiale pour 2010 prévoit la suppression des emplois d'enseignants stagiaires du second degré public (- 6 733 emplois) à la rentrée de septembre faisant suite à la « mastérisation » du recrutement des enseignants. Enfin, entre les rentrées 2008 et 2009, il y a lieu de noter que le nombre moyen d'élèves par division (E/D), tous niveaux du second degré public confondus, est resté stable au niveau national (métropole + DOM) à 23,9 %, les suppressions d'emplois n'ayant pas dégradé les taux d'encadrement. La LFI 2010 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technologique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Dans le cadre défini par la loi de finances 2010, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est tenu compte de plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de l'académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. S'agissant plus particulièrement de la réforme du lycée, conformément à la volonté du Président de la République dans son discours du 13 octobre 2009, il convient de noter qu'elle s'effectue avec le même taux d'encadrement. Les nouvelles grilles horaires définies pour la classe de seconde, les séries générales et les séries technologiques à vocation industrielle, telles que définies dans les arrêtés du 27 janvier 2010 et du 27 mai 2010 parus au Journal officiel de la République française des 28 janvier et 29 mai 2010, mettent en pratique ce principe. La partie de l'horaire auparavant consacrée aux dédoublements de classe est reconduite et globalisée pour permettre aux établissements et aux équipes pédagogiques d'utiliser au mieux leurs moyens pour mieux tenir compte des spécificités de leur public scolaire. Il convient d'autre part de bien préciser que la réforme en cours a été élaborée pour répondre à des objectifs pédagogiques clairement énoncés. Elle vise à adapter le lycée à la démocratisation des études et favoriser la réussite de chaque élève dans des séries rénovées constituant chacune des voies d'excellence à part entière. Les principales mesures instaurent notamment : une spécialisation progressive des études pour permettre aux élèves de déterminer leur parcours de formation et d'orientation sans les enfermer trop précocement dans leurs choix. Cette organisation nouvelle se traduit notamment par une part importante accordée aux enseignements communs à tous les élèves en classes de seconde et de première. En classe terminale, les enseignements spécifiques de chaque série sont renforcés notamment dans la perspective de poursuites d'études supérieures ; un accompagnement personnalisé de deux heures hebdomadaires pour tous les élèves de lycée en classes de seconde, première et terminale pour répondre de manière plus étroite et plus personnalisée à leurs besoins en termes de soutien, d'approfondissement éventuel et d'aide à l'orientation. Une formation approfondie des professeurs aux nouveaux contenus d'enseignement constitue une condition essentielle de réussite de la réforme. Des plans de formation ont été mis en place depuis le premier semestre 2010 aux niveaux national et académique. Ils concernent l'accompagnement personnalisé et les nouveaux programmes de la classe de seconde générale et technologique.
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