Réforme des collectivités territoriales

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/07/2010

Rappel de la question n°10814, publiée le 05/11/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°10814 posée le 05/11/2009 sous le titre : " Réforme des collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1677

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/10/2010

Cette question pourra être utilement débattue lors de l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, déposé au Sénat le 21 octobre 2009. Il est proposé, à ce stade, que le seuil à partir duquel est applicable le mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales passe de 3 500 à 500 habitants. Lorsqu'une commune est divisée en sections électorales, l'abaissement du seuil d'habitants ne modifierait pas le mode de scrutin en vigueur applicable dans ces sections et figurant à l'article L. 252 du code électoral. Il en résulte que le mode de scrutin proposé pour les sections électorales comptant moins de 500 habitants serait le scrutin majoritaire.

Publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2620