Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 08/07/2010
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme en relayant les inquiétudes exprimées par les élus de son département concernant la réorientation de la politique de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).
En effet, pour l'année 2010, l'ANAH recentre ses priorités sur les territoires où les besoins sont les plus forts, où le marché est le plus tendu.
Dans le Tarn la programmation de l'ANAH affiche donc des objectifs quantitatifs plus importants pour les propriétaires occupants que pour les propriétaires bailleurs. Cette orientation intervenant en cours d'OPAH modifie considérablement la donne et rend inapplicables les objectifs de l'État d'imposer un seuil de 20 % de logements sociaux.
Elle lui demande donc si l'application de ces dispositions doit être interprétée comme une nouvelle forme de désengagement de l'État en matière de cohérence et d'organisation du territoire, ou sinon, comment il compte répondre aux préoccupations exprimées par les élus.
- page 1771
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 24/02/2011
Lors des 10e entretiens de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du 22 octobre 2009, le secrétaire d'État chargé du logement a fixé comme priorité la lutte contre l'habitat indigne et, pour les propriétaires occupants, la lutte contre la précarité énergétique ainsi que la politique de maintien à domicile des personnes vieillissantes et d'adaptation du logement au handicap. Ces priorités sont issues d'un constat partagé et devraient, en particulier sur la lutte contre l'habitat indigne, déjà être prises en compte dans les programmes locaux de l'habitat et les opérations programmées. La priorité des aides en faveur des propriétaires occupants ne signifie pas une suppression des aides aux propriétaires bailleurs. Ces aides devront se révéler plus efficaces et répondre à une utilité sociale. Elles s'accompagnent d'une obligation de conventionnement qui peut être à loyer social ou très social. Les dispositifs fiscaux restent accessibles sur l'ensemble du territoire et l'abattement en conventionné social a été porté à 60 % par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Ce conventionnement est d'ailleurs possible avec ou sans travaux. La réforme des aides de l'ANAH, entrée en vigueur au 1er janvier 2011, permet, dans les zones tendues, une majoration d'aide en complément d'une aide de collectivité dans le cas de conventionnement social. Cette réforme des aides laisse toute la place à l'adaptation locale des conditions d'aides (par exemple des niveaux de loyers requis aux marché locaux), notamment à travers les programmes d'action territoriaux. Les logements du parc privé, conventionnés à l'aide personnelle au logement (conventionnement social et très social), sont bien pris en compte dans l'inventaire prévu à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois la majeure partie des logements pris en compte dans cet inventaire est gérée par des organismes d'habitation à loyer modéré. Pour ces besoins en zone tendue, l'État poursuit son engagement en faveur du développement de l'offre locative sociale publique consacrant, pour l'année 2011, près de 4 Md à la production de 120 000 logements sociaux.
- page 481
Page mise à jour le