Établissements de réinsertion scolaire

Question de Mme GONTHIER-MAURIN Brigitte (Hauts-de-Seine - CRC-SPG) publiée le 08/07/2010

Mme Brigitte Gonthier-Maurin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ouverture d'une dizaine d'établissements de « réinsertion scolaire » prévue pour la rentrée 2010. Elle lui demande des précisions concernant les modalités de « montage » administratif de ce type de structure, notamment sur le mode de financement.
Elle lui demande quels seront les élèves concernés, outre leur tranche d'âge de 13 à 16 ans. En effet, une prise en charge commune par des personnels de l'éducation nationale et de la protection judiciaire de la jeunesse pose question. Elle lui demande donc comment, sur conseil ou décision de qui seront placés ces élèves dans ces internats.
Elle l'interroge aussi sur les lieux d'ouverture de cette dizaine de sites pour savoir s'il s'agira de sites nouveaux ou d'une installation dans des locaux existants.
Elle lui demande si ces établissements de « réinsertion scolaire » se limiteront à l'acquisition des savoirs fondamentaux et du socle commun. Elle l'interpelle en effet sur le risque de créer ainsi des établissements scolaires « au rabais » pour des élèves à qui sera de fait refusée la poursuite de leur scolarité dans le domaine de leur choix puisqu'ils n'auront pas suivi le programme officiel de l'éducation nationale.
En tant que rapporteur pour avis sur l'enseignement professionnel, elle se demande, dans la mesure où la reprise vers un cursus scolaire traditionnel pourrait être rendue difficile, si ce dispositif ne va pas renforcer l'orientation de ces jeunes par l'échec.
Enfin, elle l'interpelle sur le choix de sortir les élèves en difficulté ou absentéistes de l'école « classique », au risque de les isoler davantage, de les stigmatiser et de les couper de l'outil scolaire d'intégration sociale.

Publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1763

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 23/02/2012

Onze établissements de réinsertion scolaire (ERS) ont ouvert au cours du premier trimestre de l'année scolaire 2010-2011. Ils ont pour vocation d'accueillir pendant un an au moins, au sein, le plus souvent, d'internats scolaires spécifiques, des élèves très perturbateurs qui ont été exclus de leur collège mais qui ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté ni d'un placement dans le cadre pénal. L'objectif est de permettre à ces jeunes de se réinsérer dans une scolarisation générale, technologique ou professionnelle. Ces ouvertures ont eu lieu dans huit académies, majoritairement au sein de collèges dont cinq relevant de l'enseignement privé sous contrat, deux internats scolaires et un centre de vacances. Les ERS accueillent jusqu'à une vingtaine d'élèves, âgés de 13 à 16 ans, issus des classes de 5e, 4e et 3e et proposent une scolarisation aménagée selon une organisation du temps innovante et des activités régies par une stricte discipline : enseignements le matin dans diverses matières au cours desquelles est privilégiée notamment l'éducation à la citoyenneté ; activités sportives et culturelles sont proposées l'après-midi. L'accent est mis sur l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire, la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences et le réinvestissement dans une démarche d'apprentissage. Des activités auprès d'associations d'aide aux personnes leur sont également proposées. Lors de la conférence de presse du 22 novembre 2010, le ministre a proposé trois pistes d'action pour le bon fonctionnement des ERS : le développement des activités sportives, la mise en place de sanctions à portée éducative et le renforcement de partenariats. Un ERS est placé sous la responsabilité du chef d'établissement auquel il est rattaché et intégré au projet pédagogique et éducatif de l'établissement. Il est implanté de préférence dans des locaux annexes à l'établissement afin de favoriser le lien avec un cursus scolaire normal. Il peut aussi, par voie de contractualisation et dans le cadre d'un cahier des charges précis, être mis en place dans des locaux relevant d'autres institutions ou organismes. Le fonctionnement des ERS, annexes de l'EPLE, respecte les règles de répartition de compétences, applicables à l'ensemble des collèges, entre le conseil général et les services académiques. Selon les besoins constatés, des moyens financiers ont été alloués aux ERS par le ministère de l'éducation nationale. La politique volontariste de mise en œuvre de cette mesure se fixe pour objectif une prise en charge adaptée aux difficultés rencontrées par ces jeunes et à leurs problèmes de comportement et s'appuie sur un dispositif partenarial. Des partenariats sont établis avec les ministères en charge de la justice, de l'intérieur et de la défense, les collectivités territoriales, l'agence du service civique, les associations agréées complémentaires de l'enseignement public et les fondations reconnues d'utilité publique. L'encadrement est assuré par des enseignants, des assistants d'éducation ainsi que des personnels PJJ et des volontaires du service civique. Pour apprécier l'opportunité d'une affectation en ERS, le dossier circonstancié de l'élève est transmis par le principal du collège d'origine à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il comporte le dossier administratif de l'élève, le rappel des diverses mesures d'aide et de soutien dont il a bénéficié et inclut l'avis du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l'assistante sociale. Ce dossier est examiné par une commission départementale placée auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à laquelle sont associés différents partenaires (représentants de la protection judiciaire de la jeunesse, des services de l'aide sociale à l'enfance du conseil général...). Les décisions d'admission et d'affectation sont prononcées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. À la sortie de l'ERS, un avis est formulé par le groupe départemental sur la réintégration de l'élève en collège ou lycée. Pour les élèves les plus âgés, des poursuites d'études peuvent être envisagées soit par la voie de l'apprentissage, soit sous statut scolaire. Au terme de l'année scolaire 2010-2011, sur les 152 élèves accueillis en ERS, 142 jeunes, c'est-à-dire 93 % des élèves, ont été réinsérés dans un collège, dans un lycée ou un CFA. Alors que près de 4 % des élèves accueillis sont maintenus au sein d'un ERS, seuls moins de 3 % des élèves font l'objet d'un placement dans une structure ne relevant pas de la compétence de l'éducation nationale. Le travail conduit en concertation au sein des équipes et le pilotage mené par les services académiques permet donc le plus souvent de rétablir pour ces élèves un cadre structurant qui aboutit à restaurer la confiance et l'envie de réussir. À la rentrée scolaire 2011, treize académies proposent un accueil dans dix-sept ERS.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 503