Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/07/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instruction codificatrice n° 98-037-A-B-M du 20 février 1998 et souhaite savoir si elle fait obstacle à ce qu'une régie expoitant un équipement sportif puisse confier à l'un de ses agents, agissant sous la responsabilité et avec l'accord du régisseur en titre, le transport et la remise des fonds provenant de l'activité du comptable public assignataire.
- page 1757
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 30/06/2011
Les dispositions applicables en matière de régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales sont les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) commentés par l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Dès lors que l'acte constitutif de la régie le prévoit, le régisseur peut être assisté d'un mandataire, qui, comme le régisseur, peut manier les fonds et valeurs de la régie. Au titre de ses fonctions, un régisseur procède à la remise des fonds de la régie au comptable assignataire. Aussi, conformément à la réglementation précitée, un agent d'une régie exploitant un équipement sportif, nommé mandataire du régisseur, peut, sous la responsabilité de ce dernier, assurer le transport et la remise des fonds provenant de l'activité de la régie au comptable public auprès duquel elle a été instituée. En revanche, un régisseur et a fortiori un mandataire ne bénéficient d'aucun fondement juridique ni d'aucune justification pour assurer le transport et la remise des fonds provenant de l'activité d'un comptable public.
- page 1714
Page mise à jour le