Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 15/07/2010
M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants face à l'augmentation des frais obligatoires.
En effet, début mai la direction de la sécurité sociale a préconisé une hausse de 2€ de l'affiliation à la sécurité sociale atteignant ainsi la somme de 200€ dont chaque étudiants devra s'acquitter. A cela, s'ajoute les frais de rentrée de la prochaine année universitaire estimés à 1 500€ environ que le dixième mois de bourse obtenu il y a peu, après des mois de négociations, n'arrivera pas à compenser puisqu'il ne concerne pas tous les étudiants.
Sur les 27 000 étudiants inscrits à l'université de Bourgogne, 28 % sont boursiers sur critères sociaux. On peut également évaluer, et c'est vraisemblablement une fourchette basse, que près de 5 000 d'entre eux sont obligés de travailler pour subvenir à leurs besoins quotidiens. Lorsque l'on sait que le travail salarié des étudiants diminue fortement leur chance de réussite à l'examen de fin d'année, on se demande si l'accès à l'université est véritablement possible pour tous, d'autant que les versements parentaux sont évalués par l'Observatoire de la vie étudiante à moins 200€, en diminution face à la crise qui touche les ménages.
Enfin, que dire de la réforme des allocations familiales, déposée le 9 juin dernier, qui empêche les étudiants de cumuler les aides au logement et le bénéfice des allocations familiales perçues par leur famille.
C'est pourquoi, il lui demande que le Gouvernement examine de façon urgente le gel du montant des cotisations à l'assurance maladie ainsi que des frais obligatoires de rentrée. Il demande par ailleurs, quels moyens le Gouvernement entend mettre en place afin de freiner la dégradation des conditions de vie des étudiants.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 11/11/2010
Trois décisions ont été prises à la rentrée 2010 afin de préserver les conditions de vie étudiante : la modération de l'augmentation des frais d'inscription, le maintien de la possibilité de cumuler le bénéfice des aides au logement et de la demi-part fiscale malgré un contexte budgétaire difficile et la mise en place progressive d'un dixième mois de bourse. L'augmentation moyenne pondérée des droits d'inscription pour 2010-2011 est limitée à 2,1 %. Pour près de 796 000 étudiants de licence (59 % des étudiants), l'augmentation est de 3 sur l'année (soit 1,7 %). La cotisation d'assurance maladie au régime de sécurité sociale étudiant n'augmente que de 2 (soit 1 %) et les frais de médecine préventive demeurent inchangés depuis 2001. Depuis la rentrée 2010, l'ensemble des étudiants bénéficie en outre de la possibilité de fractionner le paiement des droits d'inscription et de cotisation au régime de sécurité sociale étudiante mise en place, à titre expérimental, depuis 2008. Les étudiants boursiers sur critères sociaux bénéficient quant à eux de l'exonération des droits universitaires et de la cotisation « sécurité sociale étudiante ». Depuis 2007, le montant des bourses a été réévalué de 10 %, alors que l'augmentation de l'inflation hors tabac n'a été que de 4,35 %. En outre, le chef de l'État a rappelé que les dépenses destinées à la formation des jeunes doivent être considérées comme un investissement d'avenir, prioritaire pour le pays. Attentif aux préoccupations exprimées par les représentants des partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants, le Président de la République a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnalisées au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants. Par ailleurs, le dispositif des bourses sur critères sociaux sera complété par l'instauration d'un dixième mois de bourse de façon à tenir compte de l'extension progressive de l'année universitaire. La mise en place de ce dixième mois de bourse sera échelonnée sur deux rentrées universitaires. Un premier demi-mois sera donc versé dès le mois de septembre 2010, soit une augmentation de 6 % du montant annuel des bourses versées aux étudiants. Cette avancée sociale majeure pour les étudiants poursuit la politique d'amélioration des conditions de vie étudiante engagée depuis trois ans, avec le versement de bourses plus nombreuses et plus généreuses. Enfin, les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux font ainsi l'objet d'une nouvelle augmentation, de 1,5 %, pour 2010-2011. Au 30 juin 2010, on comptait plus de 565 800 boursiers sur critères sociaux. La réforme des bourses intervenue en 2008 a permis de mettre un terme à la chute progressive du nombre des boursiers constatée depuis 2005 et d'inverser très significativement la tendance : entre 2007 et 2010, près de 100 000 boursiers supplémentaires ont été enregistrés, soit une hausse de 20 %.
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