Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 15/07/2010
Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant création du code de déontologie des infirmiers.
Les lois du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoient la préparation d'un code de déontologie des infirmiers par le Conseil national de l'ordre des infirmiers puis sa publication par décret en Conseil d'État.
Ce code est destiné à fixer les devoirs de ces professionnels envers leurs patients mais également leurs devoirs entre eux et envers les autres professionnels de santé. Il permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant.
Ce projet de code a été remis depuis plusieurs mois au ministère de la santé mais le décret n'a à ce jour pas été publié.
Elle lui demande par conséquent quelles sont les raisons de ce délai ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour qu'il soit publié rapidement afin de répondre à l'attente des professionnels concernés.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 28/10/2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait, après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.
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