Copie des ordonnances d'homologation rendues dans les procédures de « plaider coupable »

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2010

Rappel de la question n°12360, publiée le 04/03/2010

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°12360 posée le 04/03/2010 sous le titre : " Copie des ordonnances d'homologation rendues dans les procédures de « plaider coupable » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1827

Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/08/2010

Les règles de communication des ordonnances d'homologation de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité sont fixées par l'article R. 156 du code de procédure pénale. Il résulte de ces dispositions que la copie d'une ordonnance d'homologation définitive peut être demandée par une personne qui n'est pas partie à la procédure sans autorisation du procureur de la République. Cette demande doit être adressée au greffe de la juridiction en fournissant les renseignements indispensables à l'identification du dossier concerné : l'identité du demandeur, son statut (victime, plaignant, partie civile, condamné, mis en cause, civilement responsable, autre), les références de la décision (date, juridiction concernée, nom des autres parties). L'honorable parlementaire suggère la possibilité pour un tiers qui ignorerait la date précise de l'ordonnance de solliciter cette information auprès du greffe. Une telle demande ne peut être satisfaite en l'état faute de fondement légal et compte tenu de l'importante charge de travail que représente la recherche d'un dossier sur la base d'informations incomplètes. Il n'est pas concevable en effet qu'une personne puisse obtenir copie d'une ordonnance qui ne le concerne en aucune façon en se contentant de citer un nom, à charge pour le greffe d'entreprendre de longues recherches d'identification de la procédure visée. Une personne qui a un intérêt légitime à demander copie de l'ordonnance dispose nécessairement de ces informations. Une réflexion est néanmoins en cours pour faire évoluer cette réglementation.

Publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2233