Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 22/07/2010
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le montant de l'allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers. Elle constitue une indemnisation du temps consacré au service du public et la reconnaissance matérielle de l'accomplissement d'une mission générale. En vertu de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, pour percevoir cette allocation de vétérance, le sapeur-pompier volontaire doit, d'une part, avoir accompli au moins vingt ans de service et, d'autre part, avoir atteint la limite d'âge de son grade, la durée de service étant ramenée à 15 ans pour le sapeur-pompier volontaire en cas d'incapacité opérationnelle reconnue médicalement. L'élément principal de ce dispositif est la date de la cessation d'activité qui permet de calculer le montant de son allocation de vétérance. Or il y a cinq catégories différentes et son montant varie énormément entre les sapeurs-pompiers communaux, les sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, ou entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, ou entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, ou depuis le 1er janvier 2005 et bénéficiaires de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. L'empilement de ces dispositions a créé une situation complexe et a creusé les écarts en fonction de la situation de chaque bénéficiaire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour harmoniser les modalités de calcul et donc les montants des prestations en faveur des anciens sapeurs-pompiers volontaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/11/2010
À l'allocation de fidélité instituée par le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 s'est substituée la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Avantageuse pour les vétérans, cette évolution a pour effet escompté de parer aux difficultés de recrutement des services d'incendie et de secours, mis à contribution pour financer ce nouveau dispositif. Aligner, comme le suggère l'honorable parlementaire, les régimes des vétérans ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2004 sur celui mis en place à compter de cette date représenterait une charge considérable pour les finances publiques. Il convient de préciser que la commission « Ambition volontariat » installée le 2 avril 2009, sous la présidence de M. Luc Ferry, ancien ministre, a mené une réflexion quant aux moyens de rendre le volontariat plus attractif. Elle a présenté son rapport le 16 octobre 2009 lors du Congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France des travaux de cette commission sont issues des analyses et propositions regroupées en trois domaines : le management des sapeurs-pompiers volontaires, leur formation et la reconnaissance de leur engagement. Dans cette optique, de nouvelles normes concernant l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers vont être définies, ainsi qu'une architecture juridique permettant de mieux protéger le volontaire, que ce soit physiquement, socialement et juridiquement, conformément à l'objectif fixé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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