Question de Mme BOUT Brigitte (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 22/07/2010
Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en conformité des stations-service, prévue par l'arrêté du 22 juin 1998, qui doit intervenir, au plus tard, le 31 décembre 2010. En effet, cette mise en conformité nécessite de lourds investissements et le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), s'il facilite le maintien de nombreuses exploitations, ne peut faire face aux besoins de financement de ce secteur. Actuellement 2 000 dossiers sont en attente faute de financement et, compte tenu du délai de traitement qui souvent excède deux ans, 35 % des stations traditionnelles sont menacées de fermeture. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible de proroger la date butoir du 31 décembre 2010 de trois ans, ce qui permettrait au CPDC de se prononcer sur les demandes de financement en cours, aux exploitants d'obtenir un financement auprès de banques au vu de la décision du CPDC mais aussi de réaliser les travaux nécessaires.
- page 1897
Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le