Question de M. CHAUVEAU Jean-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 22/07/2010
M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences pour les groupements d'employeurs de la circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale en date du 1er février 2010 qui harmonise les règles de décompte des effectifs pour l'application de la réduction dite « Fillon », de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage, de l'assujettissement au versement transport, au FNAL (Fonds national d'aide au logement) supplémentaire et à la participation formation. En effet, cette circulaire précise que, pour les groupements d'employeurs, l'effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents. Il s'agit d'un mode de calcul contraire à l'intérêt des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) puisqu'il leur fait porter le poids de l'intégralité des effectifs de leurs adhérents. Or, les GEIQ sont des groupements d'employeurs dont l'importance n'est pas à démontrer en matière d'insertion de personnes éloignées de l'emploi. Ils embauchent ainsi, dans le cadre de contrats en alternance, des salariés qui seront souvent recrutés par des entreprises (70 % de sorties vers l'emploi). Aussi, compte tenu de la fragilité de l'équilibre économique des GEIQ, il lui demande de bien vouloir clarifier la situation de ces groupements au regard de la circulaire précitée afin de les soustraire à un mode de calcul injuste et défavorable.
- page 1907
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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