Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/07/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les communes d'Argancy et Hombourg-Haut subissent d'importantes nuisances de bruit le long de l'autoroute A 4. Ces nuisances dépassent le seuil actuel de la réglementation mais pas celui applicable aux autoroutes construites avant 1980. Il n'en est pas moins que la population subit un préjudice. C'est pourquoi il souhaite savoir si dans le cadre d'un décret du 22 mars 2010 relatif au plan de relance, il serait envisageable que l'État ou la société concessionnaire (SANEF) réalisent les travaux nécessaires.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 14/10/2010
Il convient de rappeler que ces deux projets d'écrans acoustiques ne sont pas rendus obligatoires par la réglementation applicable en matière de bruit. L'État a cependant souhaité leur mise en oeuvre, prenant ainsi en considération les problématiques de lutte contre le bruit au droit des communes de Hombourg-Haut et d'Argancy. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, la société Sanef a porté sa contribution de 25 % à 80 % du coût de réalisation de protections phoniques sur ces deux communes, et s'est engagée à réaliser ces opérations dans un délai de trente-six mois. Le démarrage des travaux est subordonné au bouclage des plans de financement de ces projets. Il importe que les collectivités territoriales concernées apportent le complément de financement dans des délais compatibles avec l'exécution du plan de relance. Au regard de la participation exceptionnelle de l'État via son délégataire de service public, il n'est pas envisageable de porter la contribution au-delà de la part de 80 % prévue pour chacune de ces opérations.
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