Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC) publiée le 22/07/2010
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application visiblement hasardeuse, voire défectueuse, du règlement européen n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
Afin d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection et de faciliter leur choix, il est précisé dans ce règlement qu'il faut que les produits mis sur le marché, y compris après importation, soient sûrs et adéquatement étiquetés.
Or, la mise en œuvre de ce règlement semble très chaotique au point que l'administration française s'en est émue dans un rapport au Parlement européen en date du 28 avril 2010.
Ainsi, le niveau de preuve ne semble pas proportionné à la nouveauté et à la force de l'allégation. Il y a, de surcroît, renversement de la charge de la preuve. Les niveaux de preuve exigés sont prohibitifs puisqu'en décalage avec les possibilités actuelles de la recherche et celles de leur retour sur investissement : l'approche suivie actuellement conduit à médicaliser l'alimentation.
En ne respectant pas les objectifs assignés par le législateur européen, cette mise en œuvre perturbe le fonctionnement du marché intérieur et génère des handicaps majeurs pour les entreprises européennes dans la compétition internationale sur les marchés en développement des aliments jouant un rôle sur la santé.
C'est la raison pour laquelle, en référence aux conclusions du rapport précité, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent et intervenir de toute urgence auprès de la Commission européenne.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 07/10/2010
Dans les années 2000, le lien entre l'apparition de certaines maladies et une mauvaise alimentation était clairement établi. Or les citoyens de l'Union accordent une grande importance à leur santé. L'Europe faisait également face à une montée inquiétante de l'obésité. Ces différentes constatations ont mené à une résolution du Conseil de l'Union européenne invitant les États membres à développer des moyens d'information nutritionnelle et à établir des recommandations en matière de santé nutritionnelle sur la base d'une expertise scientifique solide. C'est dans ce contexte qu'est né le règlement européen (CE n° 1924/2006) encadrant l'utilisation d'allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires. Ce texte permet une approche harmonisée de la communication nutrition-santé dans l'ensemble des pays membres de l'Union. Les décisions d'autorisation ou de refus d'une allégation sont prises au niveau communautaire. Les dispositions nouvelles introduites dans le règlement ne mènent pas à un renversement de la charge de la preuve, qui a toujours incombé aux opérateurs économiques, mais implique l'utilisation, sur le marché, d'allégations vérifiées a priori. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) est en charge de l'évaluation du fondement scientifique des allégations. Par ailleurs, le texte cadre impose « une évaluation scientifique répondant aux exigences les plus élevées » ce qui justifie le niveau de preuve requis par l'Autorité. La communication santé étant une revendication forte, il semble indispensable qu'elle n'induise pas le consommateur en erreur quant aux bénéfices du produit. En outre, la confiance qu'accorderont les consommateurs aux produits alléguant sera d'autant plus grande que les exigences permettant de justifier une allégation seront élevées. Les investissements mis en oeuvre par les opérateurs seront ainsi gratifiés par les retombées commerciales d'un avis positif de l'AESA et d'une autorisation de l'usage d'une allégation. Si les autorités françaises défendent ce niveau d'exigence élevé, elles ont néanmoins alerté la Commission européenne sur la nécessité d'avoir une mise en oeuvre transparente et proportionnée du texte, et notamment de ne pas être plus exigeants dans le domaine alimentaire que pour les médicaments. Ainsi, un courrier des autorités françaises destiné à M. Dalli, commissaire européen à la santé et la protection des consommateurs, a souligné l'importance de trouver une position consensuelle garantissant une communication fiable en matière de santé, et la loyauté des informations à caractère commercial, tout en encourageant l'innovation et une plus grande compétitivité entre les entreprises. Une rencontre avec M. Dalli en septembre 2010 sera l'occasion d'évoquer le sujet des allégations nutritionnelles et de santé et de développer la position française relative à la mise en oeuvre du règlement (CE n° 1924/2006).
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