Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 29/07/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'examen du permis de conduire. Une étude de l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) vient de montrer que quelque quatre millions de candidats attendent une place d'examen, alors que l'État n'en propose que 2,7 millions par an. Le délai moyen d'attente pour un premier passage à l'examen du permis de conduire est de deux mois. Il passe à quatre mois en cas d'échec au premier examen. Ainsi, l'UNIC demande la mise en place d'un droit opposable à l'examen du permis de conduire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend prendre des mesures afin de garantir une place d'examen à chaque candidat.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 30/09/2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. La majorité des mesures arrêtées par le Gouvernement a déjà été mise en oeuvre depuis quelques mois grâce à la publication de deux décrets et de huit arrêtés. Ainsi, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais d'attente que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupérations. Au total, 43 133 examens supplémentaires ont été organisés en 2009. Ce dispositif a été reconduit en 2010, afin de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite. Ainsi, 9 825 épreuves supplémentaires ont été organisées de janvier à avril 2010 et 19 981 ont été programmés pour les mois de mai, juin, juillet et août. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. De plus, la pratique de la conduite accompagnée est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris aux candidats qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé, sans succès, l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage, dite conduite supervisée, permet ainsi à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite avec pour conséquence une augmentation de ses chances de réussite à l'examen. Ces différentes mesures ont commencé à produire leurs effets. Ainsi, dans le département de l'Aveyron, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à 50 jours, inférieurs à ceux observés au niveau national (60 jours). Par ailleurs, au plan national, il convient de préciser qu'en 2009, 1 123 316 demandes de permis de conduire ont été enregistrées et 3 176 518 examens théoriques et pratiques ont été réalisés. Dans ces conditions, le nombre de 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen avancé par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) n'apparaît pas conforme à la réalité.
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