Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC-SPG) publiée le 29/07/2010
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application du nouvel espace statutaire pour les techniciennes et techniciens qui dépendent de son ministère.
Ceux-ci sont au nombre de 9 000. Ils exercent des métiers très variés et en constante évolution. Ils occupent des postes d'encadrement ou de spécialistes et à ce titre rendent un service public de qualité.
Le nouvel espace statutaire créé par un décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 a fait l'objet ces derniers mois de réunions de travail.
Or au stade actuel, les techniciens concernés ont le sentiment de ne plus être écoutés.
Si les réductions d'effectifs sont malheureusement à l'œuvre, il n'en va pas de même des reclassements pour lesquels aucune proposition sérieuse et acceptable n'a été proposée aux représentants de cette catégorie de salariés.
Il en a résulté des actions qui visaient à ce que le dialogue social soit renoué et que les revendications des intéressés soient entendues.
Voilà pourquoi il lui demande quelles réponses il compte apporter au mécontentement des techniciens de son ministère.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 23/09/2010
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a annoncé, notamment en comité technique paritaire ministériel, à l'automne dernier, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient, antérieurement, leur spécificité se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit possèdent des spécificités en terme de missions trop éloignées de celles du MEEDDM. Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grade que les agents de ces deux corps ont vocation à intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEEDDM. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place, à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, par le biais d'un groupe de travail qui s'est déjà réuni et qui a pour vocation de suivre les différentes étapes de ce projet.
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