Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 05/08/2010
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes qu'expriment les associations d'aide aux personnes handicapées dans le contexte actuel de rigueur budgétaire.
En effet, alors que le Président de la République s'était engagé à revaloriser l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % en cinq ans et à créer 50 000 nouvelles places en établissements d'ici 2012, cet objectif semble désormais repoussé d'une année.
Toutefois, les personnes handicapées et leurs familles estiment avoir déjà pris leur part dans la recherche d'économies budgétaires avec les franchises médicales, les déremboursements de médicaments et la hausse du forfait journalier. A toutes ces mesures s'ajoute, en outre, la fin de l'exonération des cotisations patronales pour l'aide à domicile au bénéfice des particuliers.
Considérant que, malgré la crise économique, l'État se doit de garantir un revenu et un hébergement décents aux personnes en situation de handicap et qu'en outre, l'AAH reste bien en deçà du seuil de pauvreté, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de ne pas faire peser de restrictions budgétaires sur les populations les plus fragiles.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 09/12/2010
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé serait respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :
ÉCHÉANCES
TAUX
de revalorisationAAH
PROGRESSION DEPUIS 2007
En pourcentage
En euros
En pourcentage
En euros
Au 31 décembre 2007
621,7
1er janvier 2008
1,10
628,10
1,1
6,83
1er septembre 2008
3,90
652,60
5,0
31,33
1er avril 2009
2,20
666,96
7,4
45,69
1er septembre 2009
2,20
681,63
9,7
60,36
1er avril 2010
2,20
696,63
12,1
75,36
1er septembre 2010
2,20
711,95
14,6
90,68
1er avril 2011
2,20
727,61
17,1
106,34
1er septembre 2011
2,20
743,62
19,7
122,35
1er avril 2012
2,20
759,98
22,3
138,71
1er septembre 2012
2,19
776,59
25,0
155,32
Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. S'agissant ensuite du développement des établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées, le bilan réalisé fin 2009 montre qu'à l'issue de la deuxième année du plan 18 858 nouvelles places avaient été notifiées (6 554 places pour les enfants et 12 304 places pour les adultes), et que 629 M ont été versés par l'assurance maladie. Sur ces 18 858 places notifiées, 7 708 sont déjà ouvertes (3 551 pour les enfants et 4 157 pour les adultes). Au 31 décembre 2010, 73 % des crédits du plan de création de places auront été notifiés en 2010 en enveloppes anticipées. La poursuite de ce plan de création de places est garantie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : les autorisations d'engagement nécessaires au respect de l'échéancier annoncé, soit 201 M pour 2011, seront notifiées aux agences régionales de santé au printemps prochain. Le solde, d'un montant de 135 M en autorisations d'engagement, sera quant à lui notifié en 2012, conformément aux objectifs du plan.
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