Accès à la contraception d'urgence pour les mineures

Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 05/08/2010

Rappel de la question n°10931, publiée le 12/11/2009

Mme Annie David rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question n° 10931 posée le 12/11/2009 sous le titre : " Accès à la contraception d'urgence pour les mineures ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2014

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 16/09/2010

L'utilisation de la contraception d'urgence qui peut pallier les erreurs de pratique de contraception est facilitée pour les adolescentes. Le dispositif mis en place pour les plus jeunes vise à permettre un recours très rapide à cette contraception de rattrapage. Les conditions de délivrance de la contraception d'urgence aux mineures font l'objet d'un suivi régulier de la part du ministère chargé de la santé, de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), des services du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture. Ainsi, chaque année, 9 500 élèves bénéficient de la délivrance par les infirmières scolaires dans les établissements du second degré, de médicaments contraceptifs indiqués dans la contraception d'urgence et 324 000 mineures (données 2008) bénéficient de la délivrance anonyme et gratuite de ces mêmes médicaments dans les pharmacies d'officines. Des représentants du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont associés à ce suivi vigilant. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'attache à rappeler régulièrement aux pharmaciens d'officine les modalités du dispositif qui les concerne et n'hésite pas, en vertu de sa compétence dans ce domaine, à interpeler les professionnels qui ne les respecteraient pas, quel que soit le motif qu'ils pourraient invoquer. Il appartient, par ailleurs, aux responsables des établissements du second degré de veiller à ce que des dotations spécifiques permettent aux infirmières scolaires de délivrer aux élèves la contraception d'urgence, dans les conditions définies par le code de la santé publique (art. D. 5134-5 et suivants). Enfin, il faut noter que le laboratoire HRA Pharma a présenté une demande de remboursement pour le contraceptif d'urgence Ellaone . Cette requête est actuellement en cours d'examen.

Publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2431