Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 19/08/2010
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le risque de disparition des petites stations-service suite à l'obligation de mise en conformité avant la fin de l'année 2010.
En effet, les normes européennes imposent à l'ensemble des exploitants de stations-service une mise en conformité de leurs établissements sans laquelle ils ne pourront continuer leur activité à partir du 1er janvier 2011.
Or, si pour les grandes stations-service ou celles récemment installées, cette mise aux normes est envisageable et son coût supportable, ce n'est pas le cas pour les petites stations-service situées en secteur rural. Ainsi, dans les petites stations de village, l'importance des travaux et les coûts de mise en conformité ne permettent pas leur réalisation malgré les aides financières prévues.
C'est ainsi la fin programmée de ce commerce de proximité en l'absence duquel, à défaut de pouvoir s'approvisionner localement en carburant, il faudra, à partir de 2011, faire de nombreux kilomètres pour rejoindre le distributeur de la grande surface située en ville.
Il lui demande donc si cette mesure n'est pas contraire aux objectifs du Grenelle de l'Environnement et si des adaptations sont envisagées pour préserver cette activité économique en secteur rural.
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Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 04/08/2011
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 M alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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