Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 26/08/2010
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression du cumul de l'aide personnalisée au logement et de la demi-part fiscale pour les étudiants annoncée lors des débats d'orientation des finances publiques pour 2011 à l'Assemblée nationale (6 juillet) et au Sénat (8 juillet).
La situation sociale des étudiants est préoccupante, leur manque de ressources les mettant pour certains gravement en difficulté : l'augmentation constante des frais de scolarité, les difficultés d'accès au logement, le cumul des études et d'un emploi menant trop souvent à l'échec scolaire ou à l'abandon des études et le phénomène de plus en plus visible de la prostitution estudiantine sont monnaie courante aujourd'hui. La suppression d'une partie de leurs ressources fait donc craindre une détérioration considérable de leur qualité de vie et des moyens dont disposent leurs parents pour leur venir en aide.
Face à l'inquiétude des étudiants, le syndicat étudiant UNEF a mis en place un simulateur de perte de ressources qui permet à chaque étudiant de calculer la perte financière subie par lui et sa famille à la suite de cette suppression de cumul. Elle a en effet reçu un courrier d'étudiant faisant état d'une perte de 141 euros annuels pour sa famille. Elle demande si les critères retenus pour les calculs dans ce simulateur sont corrects. S'il devait conclure que ce simulateur n'était pas juste, elle souhaite connaître la marge d'erreur de ce dernier.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 16/12/2010
Le Président de la République a reçu le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le jeudi 26 août 2010, pour évoquer la situation des étudiants avant la rentrée de l'année universitaire 2010-2011. Il a annoncé, à cette occasion, qu'étant attentif aux préoccupations exprimées par les représentants de partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants il a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnelles au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants.
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