Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 10/09/2010
Question posée en séance publique le 09/09/2010
M. Dominique Leclerc. Ma question s'adressait à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, mais je remercie par avance M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de me répondre.
Mes collègues et moi-même saluons le courage et la détermination du Président de la République et du Gouvernement à mener jusqu'à son terme la réforme des retraites. Le retour à l'équilibre financier dès 2018 repose sur deux piliers : la fixation de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et celle de l'âge ouvrant droit au taux plein à 67 ans.
Le Président de la République et le Gouvernement ont tenu leur engagement réitéré de prendre en compte la pénibilité et les carrières longues.
Nous nous félicitons des améliorations présentées par M. Éric Woerth. Elles correspondent à la volonté de la majorité présidentielle d'élaborer une réforme juste et équitable. Nous saluons en outre la très importante avancée que constitue la prise en compte de la pénibilité, y compris dans le monde agricole.
Le Gouvernement a assoupli les modalités d'extinction du dispositif de départ anticipé pour les agents publics parents de trois enfants au moins et ayant accompli quinze ans de service.
Dans le même esprit, la majorité a également à cœur de prendre en considération le cas des polypensionnés. La réalité du monde du travail et la flexibilité qu'elle induit aujourd'hui conduisent en effet nombre de nos concitoyens à partager leur carrière entre le public et le privé, et par conséquent à cotiser à plusieurs systèmes de retraite au cours de leur vie professionnelle. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire pour eux ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 10/09/2010
Réponse apportée en séance publique le 09/09/2010
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur Leclerc, c'est avec le plus grand plaisir que, au nom d'Éric Woerth, je répondrai à votre question. Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre du travail, retenu à l'Assemblée nationale par la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.
Monsieur le sénateur, vous connaissez si bien le sujet que je ne sais pas si mon propos sera aussi synthétique que le vôtre. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Alors ne dites rien !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Concernant cette réforme, j'aborderai trois points principaux.
Tout d'abord, la préservation de notre système par répartition impose que soient prises des mesures d'âge, comme l'ont fait depuis longtemps déjà tous nos voisins. Nous entendons éviter que la charge du rétablissement de l'équilibre de notre système de retraites ne pèse sur les ménages et les entreprises, par le biais de la fiscalité.
Ensuite, nous voulons que le dispositif soit juste.
M. Bernard Frimat. C'est mal parti !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. C'est la raison pour laquelle nous prenons en compte, bien entendu, la situation de ceux qui peuvent contribuer davantage : 4 milliards d'euros seront assis sur une fiscalité additionnelle. Dans cet esprit, nous tenons également compte des carrières longues, dont le dispositif est amélioré pour éviter l'effet de seuil, ainsi que de la pénibilité, qui concernera aussi le monde agricole, comme vous l'avez très justement rappelé, et sera déterminée de façon objective par un conseil dont l'avis portera en particulier sur la traçabilité et les effets différés. J'ajoute que le seuil d'incapacité a été abaissé de 20 % à 10 %.
Enfin, toujours dans un souci d'équité, nous entendons assurer la convergence entre le secteur public et le secteur privé en matière de retraites.
À cet égard, la discussion à l'Assemblée nationale des mesures que nous avons présentées est tout à fait intéressante : en effet, personne ne conteste ouvertement le principe de la convergence, mais l'opposition critique toutes nos propositions visant à le mettre en uvre.
Les modalités de fermeture du dispositif permettant à des agents publics ayant effectué quinze ans de service et parents de trois enfants au moins de prendre une retraite anticipée à taux plein avec jouissance immédiate ont été effectivement assouplies afin que les personnes se trouvant à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture des droits à la retraite ne soient pas exclues du bénéfice de la mesure.
M. Guy Fischer. C'est ce qu'on verra !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. En ce qui concerne les polypensionnés qui ont travaillé un peu moins de quinze ans dans la fonction publique et qui relèvent donc du régime général et de l'IRCANTEC, nous allons alléger les formalités administratives et faire en sorte qu'ils n'aient plus à acquitter de surcotisations pour compenser la différence de niveau de cotisation entre secteur public et secteur privé.
Cette réforme, juste, équitable, efficace, entrera prochainement en application si le Parlement en décide ainsi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
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