Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 09/09/2010
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à propos de la remise en cause du crédit d'impôt appliqué au coût du remplacement des agriculteurs prenant des congés. En effet, les agriculteurs ont été informés des menaces qui pèsent sur ce crédit d'impôt et sont très inquiets alors même que ce dernier a été pourtant été reconduit par la loi de finances pour 2010. La profession d'agriculteur(trice) est une profession physiquement pénible mais aussi contraignante dans la mesure où elle laisse très peu de temps personnel. C'est pourquoi cette mesure, qui a constitué une véritable avancée sociale, a rencontré un succès certain. Dans son département, l'activité de remplacement pour congé a augmenté de 60 % suite à la mise en place de ce crédit d'impôts. Si celui-ci était supprimé, outre le fait que celà accentuerait les problèmes pour pérenniser les exploitations actuelles ou en créer de nouvelles, celà conduirait également à détruire les 800 emplois équivalents temps plein assurant chaque année les remplacements pour congés. Alors que le monde agricole est déjà en proie à nombre de difficultés, il serait extrêmement préjudiciable d'en ajouter encore. C'est pourquoi il lui demande de préciser ses intentions sur l'avenir d'une mesure de justice sociale élémentaire à l'encontre d'une catégorie socioprofessionnelle trop souvent laissée à l'abandon.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/09/2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 M. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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