Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 09/09/2010
M. André Trillard interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Il semblerait en effet que des informations circulent sur l'éventualité d'une non-reconduction de cette mesure en 2011. Il rappelle que depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité puisque plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année. En permettant aux agriculteurs dont le profession, faite d'astreintes, est particulièrement prenante de quitter quelques jours leur exploitation, cette mesure constitue une avancée indéniable. Contribuant à l'attractivité du métier, elle est de nature à favoriser l'installation et la transmission des exploitations.
Sa suppression aurait en outre pour effet de détruire les quelques 800 emplois équivalents temps plein qui assurent chaque année les remplacements pour congés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la pérennité de cette mesure.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/09/2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 M. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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