Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/09/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation globale d'équipement (DGE) sont des ressources fondamentales pour le budget des communes. A ce titre, on peut donc se demander s'il ne serait pas pertinent de moduler les grilles d'attribution en prenant en compte les besoins. Plus précisément, une commune qui augmente sa population de manière importante (cas par exemple d'une commune rurale ayant un programme de construction la faisant passer de 300 à près de 500 habitants) est obligée de créer des équipements collectifs supplémentaires (écoles ). De ce fait elle supporte des dépenses beaucoup plus importantes qu'une commune de même taille dont la population n'évolue pas. Il souhaite savoir si une réflexion pourrait être engagée en la matière.
- page 2313
Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 23/12/2010
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une dotation globale et libre d'emploi qui pourvoit aux charges de fonctionnement dans leur ensemble. La dotation globale d'équipement (DGE) et la dotation de développement rural (DDR), dont le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la fusion au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), assurent le financement des investissements et des projets de développement réalisés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La population des communes et EPCI est un critère essentiel dans le calcul de leurs dotations. Ainsi, la dotation de base qui représente en 2010 près de 50 % de la dotation forfaitaire des communes (6,671 Mds d'euros sur 13,682 Mds d'euros) est versée en fonction de la population de la collectivité. Elle varie en 2010 entre 64,46 et 128,93 par habitant selon le poids démographique de la collectivité. Les dotations de péréquation perçues par les communes les plus en difficulté (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation) sont calculées selon des constantes rapportées au nombre d'habitants : par exemple, les bases d'imposition locales par habitant, le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant ou encore le revenu par habitant. Le montant des enveloppes allouées aux départements au titre de la DGE et de la DDR est également déterminé en fonction de la population de chaque collectivité. Aussi, l'augmentation de population d'une commune permet à celle-ci de bénéficier d'attributions forfaitaire et de péréquation plus importantes, voire de devenir éligible à un dispositif de péréquation. En outre, ces évolutions de population sont mieux prises en compte depuis 2009 avec l'entrée en vigueur du recensement rénové de la population et l'authentification annuelle de la population par les services de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La population dite DGF prise en compte pour le calcul des dotations perçues par les collectivités se fonde pour l'essentiel sur cette population INSEE. Les modalités actuelles de calcul des concours financiers de l'État aux collectivités locales permettent donc de prendre en compte les évolutions de population des communes et ainsi de financer les dépenses induites par une augmentation de la population communale.
- page 3308
Page mise à jour le