Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 09/09/2010
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la place conquise par la vérité biologique dans le droit de la filiation au regard de l'évolution de l'organisation de la famille.
Famille monoparentale, famille recomposée, famille homoparentale constituent aujourd'hui des formes avérées d'organisation familiale. L'existence du seul acte de naissance pour attester tant d'une filiation que de l'appartenance à une famille constitue un obstacle à la pleine reconnaissance par la société de ces formes d'organisation familiale.
Une proposition de distinction entre acte de filiation et acte de famille se substituant au seul acte de naissance a été proposée par la doctrine (Recueil Dalloz, 10 décembre 2009, p.2876).
Dans la perspective de la révision des lois bioéthiques, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de distinction dans les actes de l'état civil entre lien de parenté et parentalité.
- page 2314
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le