Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 16/09/2010
M. André Trillard expose à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité que la profession des assistants familiaux et assistants maternels est confrontée à un problème de nature délicate qui appelle indéniablement une réflexion de fond suivie d'une réponse législative. Ces professionnels sont en effet fréquemment l'objet d'accusations de maltraitance ou d'abus sexuels, dont les conséquences peuvent se révéler extrêmement graves sur le plan professionnel et personnel, dans la mesure où une simple dénonciation a pour conséquence de provoquer le retrait immédiat des enfants confiés - avec pour corollaire une suspension de l'agrément qui peut durer 4 mois - , et ceci parfois avant même qu'une enquête ne soit ouverte, que le professionnel ne soit entendu et que n'intervienne une décision de justice. Au-delà de cette période, si l'enquête n'est pas close, l'agrément peut être définitivement retiré, privant l'assistant familial ou maternel de son emploi. Or, il faut bien souligner que ce genre de mise en cause intervient fréquemment sur simple dénonciation, parfois d'un jeune dont l'accueil a pris fin des années auparavant. Il apparaît logique que le principe de la présomption d'innocence puisse bénéficier aux assistants familiaux et assistants maternels, au même titre que tous les autres professionnels de l'enfance, dans les mêmes circonstances. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle partage son avis sur la nécessité de faire évoluer la législation en ce sens.
- page 2400
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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