Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question n°13415 posée le 13/05/2010 sous le titre : " Consultation des partis politiques sur le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Premier ministre publiée le 14/10/2010
Suite aux réactions suscitées par le choix d'un mode de scrutin mixte pour l'élection des futurs conseillers territoriaux, associant l'élection de 80 % d'entre eux au scrutin majoritaire à un tour et celle des 20 % restants selon une répartition proportionnelle au plus fort reste des voix non utilisées, le Président de la République et le Gouvernement se sont déclarés ouverts à toute autre proposition. Par lettre du 27 avril 2010, le Premier ministre a demandé aux partis politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat de lui faire connaître leur position officielle : le Parlement ayant été saisi, depuis le 21 octobre 2009, de la réforme des collectivités territoriales, il allait en effet appartenir aux députés et aux sénateurs de trancher cette question dans les mois suivants. Le Parti de gauche et le Front national ayant ensuite émis le souhait de participer à la consultation ainsi engagée, il leur a été indiqué par lettre que le Gouvernement serait attentif aux propositions qu'ils pourraient lui adresser. C'est après examen des propositions alternatives émises par les partis politiques qui ont bien voulu répondre à cette consultation que le Gouvernement a annoncé qu'il était prêt à se rallier au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des futurs conseillers territoriaux.
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