Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le fait que les travailleurs frontaliers français au Luxembourg viennent d'être l'objet de décisions discriminatoires dont le but est manifestement d'avantager les résidents luxembourgeois au détriment des frontaliers. Ainsi par exemple, les allocations familiales ont été supprimées à partir de 18 ans et il en est de même de l'allocation de rentrée scolaire. Dans le même temps, pour les résidents luxembourgeois, l'effet de ces mesures est compensé par l'octroi de bourses d'études jusqu'à 6 000 euros par an pour les plus de 18 ans. Manifestement, l'intention du gouvernement luxembourgeois est ainsi de faire porter les restrictions budgétaires et sociales uniquement sur les travailleurs frontaliers. Cette discrimination est, dans son esprit, contraire aux traités de l'Union européenne. D'ores et déjà, les associations de frontaliers ont réagi, mais la moindre des choses serait que le gouvernement français ne reste pas inerte en la matière. Il lui demande en conséquence s'il entend faire preuve de solidarité avec les travailleurs frontaliers français qui sont injustement pénalisés par le Luxembourg et, si oui, s'il est prêt à saisir la Commission européenne.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 24/02/2011
En matière de prestations familiales, notre législation nationale prévoit un dispositif protecteur pour les personnes résidant en France mais relevant à titre principal de la législation de sécurité sociale d'un autre État membre. Il s'agit de l'allocation différentielle, l'ADI, qui peut être versée par les caisses d'allocations familiales aux frontaliers qui résident en France et travaillent dans un autre État membre de l'Union européenne. L'éligibilité à l'ADI est constatée dès lors que les prestations familiales servies par cet État sont inférieures à celles qui sont versées en France. Le montant de cette allocation correspond à la différence entre les deux niveaux de prestation. Ce dispositif garantit donc aux intéressés la perception d'un montant global de prestations au moins égal au montant total des prestations françaises qu'ils percevraient s'ils travaillaient en France, et ce quelles que soient les évolutions du niveau des prestations luxembourgeoises. À cet égard, la réforme récente, par le Gouvernement français, du mode de calcul de l'ADI vise à permettre un traitement plus équitable des bénéficiaires de nos prestations familiales qui résident en France, en réduisant les possibilités de cumul de prestations et en rétablissant l'égalité de traitement entre les différentes catégories de bénéficiaires. Le changement du mode de calcul de l'ADI s'inscrit donc pleinement dans le cadre d'un plus grand respect des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale et d'égalité de traitement. S'agissant des nouvelles dispositions introduites par le Grand-duché, elles font actuellement l'objet d'une étude attentive de la part des différents services compétents de l'État, au regard notamment du respect des principes de libre circulation et d'égalité de traitement posés par le droit européen. En ce qui concerne plus précisément la décision prise par les autorités luxembourgeois de réserver le bénéfice des allocations familiales servies pour les étudiants de plus de dix-huit ans engagés dans un cursus d'enseignement supérieur aux seuls résidents au Grand Duché, il convient de relever qu'elle est bien fondée sur le critère de résidence effective, et non de nationalité. Ainsi les étudiants de nationalité luxembourgeoise résidant en Lorraine se trouvent pareillement exclus de ces allocations ; inversement un étudiant français résidant au Luxembourg et désireux de poursuivre ses études dans un pays de l'Union européenne conserve le bénéfice des prestations luxembourgeoises. Soucieux de faciliter un développement harmonieux et plus équilibré des échanges entre les régions frontalières des deux pays, le Gouvernement a conclu le 26 janvier 2010 avec son homologue du Grand Duché une convention portant création d'une commission intergouvernementale pour le renforcement de la coopération transfrontalière. Le Gouvernement a souhaité associer le plus étroitement possible les élus des territoires concernés à la recherche, avec nos partenaires luxembourgeois, de solutions permettant de lever les difficultés de tous ordres qui pourraient exister. C'est pourquoi il a été proposé au président du conseil régional de Lorraine, aux présidents des conseils généraux de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, aux députés des trois circonscriptions frontalières du Luxembourg et au président tournant du Sillon lorrain de faire partie de la délégation française au sein de cette commission, aux côtés du ministre en charge des affaires européennes et de représentants de l'État. Tous ces élus ayant répondu positivement, la composition de la délégation française va être très prochainement notifiée à nos partenaires luxembourgeois, et il leur sera proposé de tenir rapidement la réunion inaugurale de la nouvelle commission. L'impact des mesures objet de la question de l'honorable parlementaire sur la situation de nos compatriotes, travailleurs transfrontaliers, figurera, bien entendu, en bonne place à l'ordre du jour de cette réunion.
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