Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 16/09/2010
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes et notamment les coûts élevés que va engendrer une directive européenne relative aux conditions d'étiquetage des bouteilles de vin. En effet, à partir du 1er janvier 2011, les étiquettes des bouteilles de vin devront indiquer qu'ils peuvent contenir l'un ou l'autre des allergènes suivants : la caséine ou l'albumine. Or les résultats des recherches engagées par plusieurs États, sous l'égide de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), pour déterminer si des résidus d'albumine et de caséine peuvent être trouvés dans le produit final vin, ne seront connus qu'au printemps 2011, soit plusieurs mois après la mise en application de la directive sur l'étiquetage. En outre, un rapport à mi-parcours de l'OIV, présenté en juin 2010 à la Commission européenne et aux autorités de la EFSA, a révélé qu'aucun résidu d'albumine et de caséine n'a pu être trouvé dans les vins ayant une concentration commune de ces auxiliaires, si de bonnes pratiques œnologiques sont mises en place. De ce fait et si le rapport définitif de l'OIV confirme que les vins correctement traités ne déclenchent pas de réaction allergique chez les personnes allergiques à la caséine ou l'albumine, il est fort probable que les étiquettes de vins devront être à nouveau modifiées par la suite. Ces changements représentent des coûts très élevés pour les entreprises viticoles. Enfin, les vins qui vont être vendangés cet automne ne seront étiquetés qu'en 2011, mais la plupart des vignerons ont déjà réalisé leurs étiquettes et elles ne comprennent pas la mention de l'albumine et de la caséine. Ainsi, faute de report de l'application de cette directive, les vins vendangés à l'automne 2010 et étiquetés puis commercialisés en 2011 seront donc amenés à être dans l'illégalité au regard du droit communautaire. C'est pourquoi il lui demande instamment de mettre tout en œuvre pour obtenir un report de toute décision concernant l'étiquetage de ces deux substances, jusqu'à ce que les conclusions finales des recherches de l'OIV soient accessibles, et de prendre les mesures nécessaires afin que les vins issus de la vendange 2010 puissent être exemptés de cette obligation d'étiquetage.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 28/10/2010
La directive 2007/08 de la Commission européenne du 27 novembre 2007 a rendu obligatoire l'étiquetage de substances allergènes dérivées du lait et de l'oeuf utilisées comme agents de clarification au cours du processus de vinification. La date limite pour l'application de cette obligation fixée initialement au 31 mai 2009 a été repoussée au 31 décembre 2010 par la Commission européenne afin d'aligner les délais concernant l'étiquetage des allergènes avec ceux décidés dans le cadre du nouveau règlement d'application sur l'étiquetage et la présentation des vins pris dans le cadre de la nouvelle organisation commune de marché pour le secteur vitivinicole. Des études scientifiques ont été conduites sous l'égide de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). Elles visent à vérifier si les techniques habituellement mises en oeuvre lors de l'élaboration des vins, notamment la filtration, permettent d'éliminer les résidus de ces substances qui ne seraient plus détectables par des méthodes d'analyse scientifiquement reconnues. L'OIV a remis en juin dernier à la Commission européenne un dossier scientifique comprenant des résultats complets concernant la caséine (dérivé du lait), ainsi que des résultats préliminaires concernant l'ovalbumine (blanc d'oeuf), les résultats définitifs étant attendus au printemps 2011. Ces données devraient permettre à la Commission européenne, en collaboration avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments, d'examiner la possibilité de mettre en place une exemption permanente de l'obligation d'étiqueter les dérivés de substances allergènes dans les vins pour la caséine et l'albumine. Compte tenu de la production possible d'éléments nouveaux en 2011, le Gouvernement français apportera son soutien au projet de règlement qui sera présenté par la Commission européenne lors de la prochaine réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) visant à prolonger jusqu'au 30 juin 2012 l'exemption temporaire de l'obligation d'étiquetage sur les bouteilles de vins des dérivés de substances allergènes. Ce délai supplémentaire permettra aux opérateurs économiques de procéder aux éventuelles modifications d'étiquetage une fois la décision définitive rendue par la Commission européenne concernant la demande d'exemption permanente.
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