Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 23/09/2010
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessaire harmonisation des réductions applicables aux invalides civils et militaires dans les transports ferroviaires.
Dans la situation actuelle, un pensionné de 25 % d'invalidité militaire paie demi-tarif SNCF et celui du taux de pension de 50 % et plus bénéficie d'une réduction de 75% du tarif SNCF. Le pensionné de plus de 80 % d'invalidité avec mention "station debout pénible" bénéficie d'une tierce-personne ou accompagnateur qui paie le même montant que le pensionné sauf gratuité pour l'accompagnateur d'un non-voyant.
Par contre, le pensionné de 80 % d'invalidité civil paie son billet mais son accompagnateur paie demi-tarif. Le pensionné 80 % d'invalidité ou plus avec mention "tierce personne" ou "cécité et/ou étoile verte" paie son billet, l'accompagnateur bénéficiant de la gratuité.
Le Gouvernement ne pourrait-il prendre exemple sur l'Allemagne où n'importe quel invalide civil ou militaire ainsi que son accompagnateur bénéficient de la gratuité des moyens de transport dans le secteur de sa région (Land) ?
Il lui demande quelles mesures il compte prendre, et dans quel délai, pour harmoniser les réductions applicables aux invalides civils et militaires dans les transports ferroviaires.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 25/11/2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que la chaîne du déplacement, qui comprend notamment les systèmes de transport, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le principe qui prévaut actuellement pour les handicapés civils est d'offrir une compensation, partielle ou totale, au vu de l'importance de leur handicap, visant à réduire les frais de transport de l'accompagnateur. Ainsi, l'accompagnateur d'une personne handicapée bénéficie-t-il de la gratuité ou du demi-tarif, selon que la personne handicapée est titulaire d'une carte « avantage tierce personne » ou d'une carte d'invalidité avec un taux d'incapacité de 80 % ou plus. Ces mesures ont été prises au terme d'une large concertation avec les associations de handicapés dont la plupart ne souhaitent pas que se développe une tarification spéciale. Par ailleurs, le Gouvernement est attaché à ce que la politique commerciale de la SNCF améliore les conditions de voyage des personnes handicapées. À titre d'exemple, les usagers se déplaçant en fauteuil roulant bénéficient désormais d'une place en première classe au prix de la seconde classe. L'éventualité d'une rupture d'égalité entre invalides militaires et invalides civils ne paraît pas établie en raison des spécificités des régimes applicables aux personnels militaires, qu'ils soient en activité ou pensionnés. En effet, ces spécificités tiennent compte du risque lié au métier des armes et des durées d'activité de ceux qui l'exercent ou l'ont exercé. En tout état de cause, les différences de traitement entre militaires et civils ou entre retraités militaires et retraités civils constituent des questions d'ordre plus général que les réductions de tarifs ferroviaires.
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