Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 23/09/2010
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 57 de la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui, dans les faits, n'est pas entré en vigueur. Cet article voté, à l'unanimité lors du débat par la commission des affaires sociales, met en place le principe de transparence en matière de dispositifs médicaux, en termes notamment de prix d'achat de l'appareillage et de traçabilité. Or, aujourd'hui, les patients ne bénéficient pas de ces informations essentielles pour leur santé et financièrement préjudiciables, les chirurgiens-dentistes ne s'y conformant pas. Soulevée dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, l'inégalité dans l'accès aux soins dentaires est manifeste. Pour des raisons financières, les problèmes dentaires représentent, en effet, plus de la moitié des cas de renoncement à des soins. Ajouté à cela le développement de l'importation des prothèses dentaires, il paraît urgent qu'une information cohérente puisse être délivrée aux patients. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour s'assurer de la bonne application de la loi et ainsi lutter contre certains excès et permettre une meilleure égalité dans l'accès aux soins.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 11/11/2010
L'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a inséré à l'article L. 111-3 du code de la santé publique deux mentions destinées à mieux informer les patients en cas de fourniture d'une prothèse dentaire. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte ou d'une prestation qui inclut la fourniture d'un dispositif médical, délivrer gratuitement au patient une information écrite comprenant de manière dissocié le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, d'une part et, d'autre part, le prix de toutes les prestations associées. Cette dernière mesure concerne notamment les prothèses dentaires. Elle est d'application directe. Cette mesure vise à introduire plus de transparence dans la facturation de cet acte dont le tarif est libre. Or c'est justement sur la base de cette transparence que se fonde la relation de confiance entre les praticiens et leurs patients. Toutefois, il est apparu que les spécificités de fabrication des prothèses dentaires, différentes d'un chirurgien-dentiste à l'autre, ne permettent d'envisager facilement un tel devis, notamment en regard de l'obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage. L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens-dentistes pour envisager de remplacer cette obligation d'indiquer le prix d'achat par le coût de la prothèse et d'indiquer le lieu de fabrication de la prothèse.
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