Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/09/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n°73554 (JO Assemblée nationale du 1er juin 2010), elle indiquait qu'une personne intéressée même de manière indirecte aux suites d'une enquête pénale peut demander la communication de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive qui aurait été rendue par un juge d'instruction. La réponse précise qu'il faut pour celà s'adresser au procureur général et que si celui-ci refuse l'autorisation de communication, il doit « notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du refus ». Dans le cas où une demande a été adressée au procureur général et que celui-ci s'abstient de répondre, il lui demande quels sont les moyens d'action du demandeur et les modalités (délai d'attente ) pour obtenir que le procureur général notifie le refus et en fasse connaître les motifs.
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Transmise au Ministère de la justice et des libertés
Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 03/05/2012
En l'absence de réponse dans un délai raisonnable à une demande de copie de pièce de procédure adressée au procureur général, le requérant peut adresser sa demande au garde des Sceaux qui, dans le cadre d'un recours gracieux, interrogera ce magistrat sur les raisons de sa carence et l'invitera à répondre dans les meilleurs délais.
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