Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 23/09/2010
M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la remise à niveau nécessaire des actes des sages-femmes. En effet, les membres de cette profession attendent des négociations conduites avec l'Union des caisses d'assurance maladie : la revalorisation de la lettre SF qui permet la cotation de leurs actes techniques et dont le niveau est bloqué depuis 2002 ; une meilleure prise en compte de la valeur de la consultation obstétricale et gynécologique (et des frais de déplacement) ; la mise en place de la cotation des caisses d'assurance maladie en remplacement de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) pour les actes techniques à compétence partagée avec les médecins.
La situation qui est réservée à ce corps médical est injuste et ne contribue pas à la maîtrise des dépenses de santé.
Elle est injuste car le blocage de la lettre clé SF à son niveau de 2002, et la très faible augmentation en 2008 du tarif des consultations médicales, obstétricales et gynécologiques qu'elles pratiquent, ne leur a pas permis d'inverser la baisse tendancielle de leurs revenus.
Elle est injuste aussi parce que, sur les consultations de même contenu, de même responsabilité et de même obligation, la différence avec les médecins généralistes n'est pas effacée ou réduite.
Concernant la maîtrise des dépenses de santé, le tarif d'une consultation grossesse réalisée par une sage-femme est de 19€, ce qui peut être considéré comme peu rentable par l'administration hospitalière qui peut alors être tentée de faire réaliser ces consultations par des internes ou des vacataires qui lui assureraient ainsi un tarif plus rémunérateur.
Et que dire des cotations des accouchements réalisés par des sages-femmes à l'hôpital dont l'Union des caisses d'assurance maladie et les pouvoirs publics peinent à dresser la comptabilité ?
Les sages-femmes sont manifestement disponibles pour participer à l'effort national d'économies des dépenses de santé. Elles sont prêtes à contribuer à la baisse des durées d'hospitalisation en s'investissant totalement dans la prise en charge post-partum mères-enfants. Elles ne pourront le faire pleinement si les actes qui leur sont demandés restent déficitaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte arrêter en faveur d'une meilleure prise en compte des actes réalisés par les sages-femmes.
- page 2460
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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