Question de M. ANTOINETTE Jean-Étienne (Guyane - SOC-A) publiée le 23/09/2010
M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les imprécisions persistantes concernant les prérogatives concrètes des délégués régionaux du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au sein de leurs délégations. Le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 présente les délégués régionaux comme des représentants du président du CNFPT en les rendant délégataires de sa signature pour l'engagement de dépenses inférieures au seuil des marchés définis à l'article 26 du code des marchés publics. Les directeurs des délégations régionales tiennent pour leur part une délégation de signature du délégué régional lui-même.
Le délégué régional devrait donc être un pivot entre l'échelon décisionnel national et l'échelon régional ou interdépartemental. Il cumule en effet une fonction comptable d'ordonnateur des recettes et dépenses des délégations régionales, et une fonction exécutive, précisée à l'article 27 du même décret, qui consiste à « mettre en oeuvre les actions de formation qui doivent être assurées par la délégation ».
Les délégués régionaux s'étonnent donc de la contradiction persistante entre ces niveaux élevés de responsabilité déléguée par le national et le vide juridique concernant leurs compétences et prérogatives dans la vie même des délégations régionales, qu'il s'agisse des relations fonctionnelles avec le directeur de la délégation, du suivi des carrières des agents, de la gestion et du renouvellement des personnels, tous domaines dans lesquels il semblerait cohérent que les délégués régionaux aient a minima une fonction consultative.
En ces temps de réforme de la gouvernance au sein de plusieurs institutions publiques, après la deuxième phase de la décentralisation, et dans le contexte de la réforme des collectivités territoriales, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en meilleure adéquation les responsabilités et les prérogatives des délégués régionaux du CNFPT, par quel moyens effectifs et sous quelle forme réglementaire.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 31/03/2011
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public à caractère administratif qui s'appuie, pour assurer ses missions, sur un réseau de 29 délégations régionales ou interdépartementales présidées par des délégués élus parmi les élus locaux siégeant aux conseils régionaux d'orientation placés auprès d'eux. Les délégations régionales sont des entités déconcentrées du CNFPT dépourvues d'autonomie juridique. Leur création relève de la compétence du conseil d'administration du centre. Le président nomme les agents du centre et a autorité sur l'ensemble des services. Au sein de leurs délégations, les délégués régionaux et interdépartementaux sont chargés de mettre en oeuvre les objectifs définis au niveau national en matière de formation et d'animer l'action du CNFPT sur leur territoire. Pour ce faire, le président leur délègue les crédits nécessaires à l'exercice de leurs compétences et peut leur accorder une délégation de signature. Lors de son élection, le président du CNFPT a indiqué qu'il souhaitait moderniser l'établissement en associant de façon plus significative les délégués. Ainsi, après avoir participé à l'élaboration du projet national de développement (PND) du CNFPT pour la période 2010-2015, chaque délégué régional ou interdépartemental élaborera un projet régional de développement qui déclinera les objectifs nationaux du PND en les adaptant au contexte de sa région. Cette étape pourrait être l'occasion de redéfinir l'organisation fonctionnelle des délégations et leurs rapports avec le siège.
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