Question de M. RAOUL Daniel (Maine-et-Loire - SOC) publiée le 23/09/2010
M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du droit à la pension de réversion pour les concubins de longue date, mariés avant le décès de l'un d'entre eux, mais qui ne peuvent justifier des quatre années de mariage nécessaires à l'obtention de ce droit.
Il lui demande si ce droit pourrait être étendu aux personnes mariées depuis moins de quatre ans, mais qui peuvent justifier de plusieurs dizaines d'années de vie commune.
- page 2455
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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