Encombrement des quais du port de Brest par des « navires ventouses »

Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 30/09/2010

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'encombrement des quais du port de Brest par plusieurs navires de commerce abandonnés. De tailles diverses, ces « navires ventouses » troublent l'activité portuaire et posent un problème de sécurité.
Proche de l'une des routes maritimes les plus fréquentées, Brest voit arriver ces navires dans diverses circonstances (accueil de navires en avarie, détournement pour flagrante infraction, délit de pollution,…) et y rester du fait des délais de réparation traînant en longueur (difficultés de financement).
Ces navires sont particulièrement gênants.
Outre l'important manque à gagner pour le gestionnaire du port (CCI de Brest) lié aux droits de quai impayés, l'activité portuaire de Brest pâtit de l'occupation passive de ces « navires ventouses ». L'accostage des autres bateaux est en effet gêné et chaque opération de « déhalage » coûte 10 000 €.
La présence à bord de ces navires de produits dangereux, comme de l'acétylène et du fuel, pose enfin un problème de sécurité. Malgré les opération de mise sous contrôle (soudure des ouvertures, renforcement de la surveillance policière…), ces navires n'en demeurent pas moins amarrés le long d'un quai accessible au public.
La solution favorable à l'environnement maritime pourrait consister à dépolluer et à déconstruire ces navires le plus rapidement possible. Celle consistant à procéder à leur mise en vente (l'état d'abandon constaté et la procédure de déchéance de propriété terminée) pose le problème du prix du navire, ce dernier ayant souvent perdu beaucoup de sa valeur faute d'avoir été entretenu.
Il lui demande par conséquent de préciser quelles initiatives l'État a l'intention de prendre pour améliorer la réglementation relative aux conséquences de l'abandon de vieilles coques par leur propriétaire.

Publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2533

Transmise au Ministère chargé des transports

Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 24/11/2011

Dans le cadre des engagements du Grenelle de la mer, la mission parlementaire conduite par M. Pierre Cardo a été chargée d'étudier les conditions de la création et de la viabilité d'une filière de démantèlement sur le territoire français. Elle a conclu à la nécessité de disposer d'un site spécialisé dans la déconstruction des vieilles coques qu'elles soient civiles ou militaires. Le secrétariat général de la mer a, dans ce cadre, été chargé d'identifier des solutions nationales, le cas échéant en partenariat européen, de déconstruction de certaines catégories de navires. Le Grenelle de la mer s'est également penché sur la question des navires abandonnés. Depuis lors, différents travaux ont été engagés par la direction des affaires maritimes afin de simplifier la mise en œuvre du dispositif réglementaire, en vue de faciliter la déchéance des droits de propriété sur un navire abandonné et d'organiser sa vente. Pour autant, les questions de la responsabilité de l'entretien et de la garde du navire après le prononcé de la déchéance des droits de propriété ainsi que la question des responsabilités financières dans le cas d'une vente déficitaire du navire doivent encore être clarifiées et précisées. Des travaux sont actuellement en cours pour combler les lacunes du dispositif existant. Enfin, les particuliers peuvent recourir à d'autres dispositifs réglementaires comme la saisie-vente des navires, bien adaptée aux situations de navires abandonnés. Bien souvent, le navire immobilisé au port et qui se trouve à l'état d'abandon conduit ses créanciers (marins, ports, banquiers, assureurs) à recourir à la procédure de saisie du navire pour garantir leur créance. En la matière, le Gouvernement se propose de modifier le dispositif existant afin de réduire significativement les délais de la procédure de saisie-vente dont la durée s'étale, dans le meilleur des cas, de six mois à un an en moyenne, mais s'avère souvent proche de deux ans. L'objectif est de faciliter la vente judiciaire des navires faisant l'objet de saisies-exécutions. La réduction des délais de procédure permettra d'éviter la dégradation du navire abandonné et une trop grande perte de sa valeur. En outre, la vente accélérée du navire permettra d'assurer aux créanciers un meilleur recouvrement des sommes qui leur sont dues.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3024