Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 30/09/2010
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A.
Le corps des TSEF présente en effet plusieurs particularités dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Un projet de décret permettant l'intégration des agents du corps des TSEF dans celui des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) a été élaboré par le ministère de la défense et soumis au comité technique paritaire ministériel (CTPM) du 17 novembre 2009, avant d'être transmis pour avis aux services en charge du budget et de la fonction publique le 19 avril 2010.
Ce projet de décret fait partie des textes relatifs à l'application du nouvel espace statutaire (NES) au sein du ministère de la défense, programmée au 1er janvier 2011. Après cette échéance, si les engagements ne se sont pas concrétisés, les agents concernés risquent d'être fondus dans un corps B type.
Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quels sont les délais nécessaires pour la mise en place de cette requalification.
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Transmise au Ministère de la défense et des anciens combattants
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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