Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/09/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le fait que la gestion des demandes d'asile a été regroupée en grande partie au niveau des préfectures de région. De ce fait, l'agglomération messine subit une augmentation considérable du nombre des demandeurs d'asile qui y transitent. Une commune d'environ 2 000 habitants située dans la périphérie messine est particulièrement concernée puisque les services de l'État y utilisent un ancien hôtel « Formule 1 » et différents bâtiments pour héberger une centaine de familles de demandeurs d'asile, avec d'énormes conséquences sur l'afflux d'enfants à scolariser. Or, les intéressés ne payent pas la cantine scolaire et comme ils ne sont pas inscrits auprès des organismes sociaux, la caisse d'allocations familiales n'apporte même pas sa quote-part. La commune est de ce fait obligée de supporter seule tous les problèmes de scolarisation ainsi que les coûts accessoires (cantine, périscolaire ). Dans le cas où l'État loge des demandeurs d'asile et lorsque le nombre de ceux-ci dépasse un certain ratio par rapport à la population locale, il lui demande s'il serait envisageable que l'État prenne en charge l'ensemble des coûts anormalement transférés à la commune.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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