Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 13/10/2010
Question posée en séance publique le 12/10/2010
Concerne le thème : L'accès au logement
M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur le problème de l'accession à la propriété.
La politique du Gouvernement en matière de construction depuis 2007 est à mes yeux un échec, puisque nous constatons une baisse de 25 % du nombre de logements construits entre 2007 et 2009. C'est une réalité !
M. Jean-Jacques Mirassou. C'est vrai !
M. Guy Fischer. Exact !
M. Jacques Mézard. Cette politique a été soutenue par des effets d'annonce suivis de quelques « couacs », comme la maison à 100 000 euros, celle à 15 euros par jour, etc.
M. Guy Fischer. Très bien !
M. Jacques Mézard. Malgré cela, le 14 septembre 2010, lors de la présentation de votre réforme, vous avez déclaré que le Gouvernement n'avait jamais autant investi en faveur de l'accession à la propriété et vous avez critiqué les dispositifs existants.
M. Guy Fischer. La loi Scellier !
M. Jacques Mézard. À l'occasion d'un récent débat auquel nous avons participé, vous avez annoncé une réduction des crédits de votre ministère, passant de 7 milliards d'euros à 4 milliards d'euros. Curieuse politique pour améliorer le nombre de constructions !
L'axe de votre nouvelle politique d'accès au logement est le renforcement du prêt à taux zéro, de 1,2 milliard d'euros à 2,6 milliards d'euros. Mais vous prévoyez, en parallèle, la suppression ou la diminution d'autres financements, tel le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier.
Surtout, monsieur le secrétaire d'État, vous avez eu une illumination miraculeuse. Vous avez découvert l'existence des zones tendues et des zones détendues et vous en avez conclu qu'au lieu d'apporter davantage de moyens aux zones tendues, il fallait étrangler les zones détendues, les malheureux habitants de la zone C étant sans doute moins dignes d'intérêt que ceux des Alpes-Maritimes ou des Hauts-de-Seine. Curieuse politique d'aménagement du territoire !
Ainsi, vous voulez imposer aux communes de la zone C de ne plus construire du neuf et de rénover l'ancien ! (M. le secrétaire d'État le conteste.)
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai l'une de vos déclarations sous les yeux. C'est une nouvelle étape dans votre politique de rupture, qui aggrave la fracture territoriale.
Pour la zone C, on peut résumer votre raisonnement ainsi : elle a peu d'habitants, c'est encore trop ! Si au moins vous augmentiez le financement des crédits de rénovation de l'habitat dans cette zone, ce serait un moindre mal.
En d'autres termes, qu'allez-vous faire pour faciliter, au moins en zone C, la rénovation de l'habitat ? Rien, je le crains ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Voilà la vérité !
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 13/10/2010
Réponse apportée en séance publique le 12/10/2010
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué deux sujets : l'accession à la propriété et la production de logements neufs, d'une part, les zones tendues et détendues, d'autre part.
Vous avez raison, entre 2007 et 2009, la production de logements a baissé en France, passant grosso modo de 435 000 2007 fut une année record à 350 000. Vous auriez pu préciser qu'entre-temps était survenu un événement qui s'appelle la crise (Exclamations sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG) et qui a eu aussi des conséquences dans le secteur de la construction.
Monsieur le sénateur, je tiens à vous faire remarquer que, en matière de production de logements, aucun pays n'a mieux résisté que la France. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) En effet, nous avons mis en place le plan de relance qui nous a permis de soutenir ce secteur.
Nous avons choisi de réaliser l'ambition présidentielle autour de la France des propriétaires. Parce que nous considérons que le taux de propriétaires est trop faible dans notre pays, nous avons remis à plat l'ensemble de nos outils dans un seul but : dépenser moins et être plus efficace. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
J'avoue être particulièrement surpris que, sur certaines travées, ceux qui défendent aujourd'hui le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, mesure issue de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ou loi TEPA, soient ceux-là même qui vilipendaient ce dispositif depuis sa création voilà trois ans !
Nous avons décidé la suppression de cet outil, qui coûtait près de 3 milliards d'euros par an, car nous souhaitons ne conserver que les produits efficaces ou pris en compte par les banques pour la solvabilité de leurs clients.
Par conséquent, dans le même temps, nous réalisons des économies et nous redistribuons des sommes très importantes au bénéfice de l'accession à la propriété. Jamais aucun gouvernement n'aura fait autant ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Donc, tout va bien !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J'en viens à la question du logement dans les zones tendues et détendues. Nous ne faisons rien d'autre qu'adapter nos produits à la réalité des prix du marché. Si nous apportons une aide identique dans les zones où le coût du mètre carré atteint 7 000 euros et dans celles où il est de 2 000 euros, personne ne pourra devenir propriétaire dans les zones tendues, où les prix sont les plus élevés ! Il n'en reste pas moins que l'on pourra toujours autant construire de logements neufs en zone C. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour la réplique.
M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, lorsque le mètre carré vaut 7 000 euros, un logement de 100 mètres carrés coûte 700 000 euros. Faut-il vraiment aider la construction à ce niveau de prix ? C'est aussi une question qu'il faut poser.
Mme Mireille Schurch. Oui !
M. Jacques Mézard. Par ailleurs, vous affirmez que l'on n'a jamais autant fait pour l'accession à la propriété. Pourtant, les crédits consacrés à la construction seront ramenés de 7 milliards d'euros à 4 milliards d'euros. Cet effort ne me paraît guère significatif ; à mon avis, c'est une déclinaison de ce que l'on appelle dans d'autres secteurs la révision générale des politiques publiques, ou RGPP !
M. René-Pierre Signé. Exactement !
M. Jacques Mézard. Enfin, je terminerai par un exemple. À partir du 1er janvier 2011, en raison de la réforme du prêt à taux zéro, nos concitoyens qui voudront construire dans l'un des onze départements de la zone C nous sommes un certain nombre de sénateurs ici à en faire partie ne pourront plus emprunter que 31 600 euros à taux zéro contre 63 000 euros aujourd'hui. C'est tout à fait catastrophique. Malheureusement, telle est la réalité. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler, monsieur le secrétaire d'État. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
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