Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 27/10/2010
Question posée en séance publique le 26/10/2010
Concerne le thème : La rentrée scolaire
Mme Catherine Troendle. Monsieur le ministre, tout le monde se félicite de la multiplication des classes bilingues, essentiellement dans les régions frontalières. Ce phénomène contribue néanmoins à inquiéter les maires des communes concernées, qui craignent tout particulièrement les éventuelles fermetures de classes.
Vous en conviendrez, vous n'avez pas les moyens de doter en personnels enseignants les classes bilingues dans toutes les communes. Or, en l'absence d'un tel mode d'enseignement dans une commune, les enfants que les parents ont choisi d'inscrire en classe bilingue ne sont plus comptabilisés dans les effectifs de leur commune de résidence. Cette situation n'est pas acceptable, car il s'ensuivra des fermetures de classes dans certaines communes de résidence.
Monsieur le ministre, comptez-vous prendre des mesures pour faire comptabiliser ces enfants dans les effectifs de leur commune de résidence ? C'est une question d'équité et de justice !
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 27/10/2010
Réponse apportée en séance publique le 26/10/2010
M. Luc Chatel, ministre. Madame le sénateur, vous avez fait part de votre attachement à ce dispositif, propre à l'académie de Strasbourg, que sont les classes bilingues.
Au moment où nous voulons encourager la pratique des langues vivantes, où nous mettons en place une personnalisation du parcours, où la réforme du lycée porte un accent particulier sur l'enseignement des langues, il est clair que l'enseignement bilingue tel qu'il est pratiqué dans votre région constitue à la fois une référence et une réussite que je veux saluer.
Au regard de la situation particulière de l'Alsace, il est bien naturel que l'État facilite le déploiement de cet enseignement.
Dans l'académie de Strasbourg, les élèves qui suivent un enseignement bilingue sont comptabilisés dans les effectifs de l'école de la commune d'accueil, là où est assuré l'enseignement bilingue, et non dans la commune de résidence.
Il s'agit là, madame le sénateur, de l'application des textes réglementaires. Je pense, en particulier, à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, qui définit les règles de répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune de résidence et la commune d'accueil.
Il revient donc à l'inspecteur d'académie d'assurer, sous mon autorité et en lien avec les collectivités locales, un maillage précis des sites bilingues de son département en veillant à la cohérence et aux indispensables équilibres territoriaux.
Je rappelle d'ailleurs que cette politique s'inscrit dans le cadre de conventions qui existent entre l'État, la région et les deux départements alsaciens. Ce partenariat vise, en effet, à développer une politique régionale des langues vivantes fondée sur l'apprentissage précoce de la langue régionale. Les élèves apprennent à la fois le dialecte et l'allemand standard.
Cette politique est destinée à équilibrer, sur l'ensemble du territoire, la présence des classes bilingues. Tel est donc l'esprit dans lequel elle est mise en uvre.
Je veux à nouveau exprimer mon attachement à cet enseignement, particulièrement dans votre région.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, pour la réplique.
Mme Catherine Troendle. Monsieur le ministre, je regrette que vous n'ayez nullement répondu à ma question, me laissant démunie face aux interrogations des maires ruraux !
Vous m'avez parlé de réglementation. Or il me semble que toute réglementation est susceptible d'évoluer, et que vous êtes à même de la faire évoluer. C'est la réponse que j'aurais souhaité entendre aujourd'hui !
J'en conviens parfaitement, les classes bilingues contribuent très nettement au développement de l'enseignement des langues régionales et des langues en général. Mais il faut savoir que, dans les classes non bilingues de ma région, il est dispensé trois heures hebdomadaires de cours d'allemand, ce qui est aussi une manière de contribuer au déploiement des langues !
Monsieur le ministre, je suis déçue par votre réponse. J'aimerais que vous réfléchissiez tout de même à une évolution de la réglementation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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