Pérennisation de la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France

Question de M. CHEVÈNEMENT Jean-Pierre (Territoire de Belfort - RDSE) publiée le 14/10/2010

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pérennisation de la Fondation pour les œuvres de l'Islam de France.

Dès 1999, le projet d'une fondation destinée à améliorer les conditions de l'exercice du culte des musulmans français fut soutenu par le ministère de l'intérieur, dans le cadre des négociations visant à la création d'une instance représentative de l'Islam de France.

Créée le 31 mai 2005, la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France a pour principale mission la construction et la gestion des lieux de culte, en accord avec les maires des communes concernées.

Forte de sa reconnaissance en Conseil d'État, de la caution de l'administration par sa présence au conseil d'administration, de l'engagement de la Caisse des dépôts et consignations, du dépôt d'une somme non négligeable allouée en vue de son financement et surtout, de l'accord, dans un premier temps, de toutes les parties musulmanes, cette fondation disposait au départ d'atouts considérables. Certes, quelques mois après sa création, des difficultés virent le jour, notamment lorsqu'il s'est agi de parvenir à composer son conseil d'administration et de collecter des fonds supplémentaires par rapport à la dotation originelle d'un million d'euros.

En fait les dysfonctionnements de la Fondation tiennent d'abord à la composition de son conseil d'administration, liée aux équilibres, par nature difficiles à trouver, au sein du Conseil français du culte musulman. De plus les trois grandes fédérations de l'Islam de France : l'Union des organisations islamiques de France (UOIF), la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF) et la Fédération nationale de la Grande Mosquée de Paris (FNGMP), disposent de leur propre système de financement, via des réseaux européens ou internationaux, des pays amis, des ambassades ou des donateurs privés. Chaque tendance souhaite garder son propre circuit de financement et un parfait contrôle de ses projets. Il est pourtant indispensable de faire transiter leurs financements traditionnels par la Fondation et de mettre en commun l'argent collecté.

Le succès de cette Fondation est un test pour l'Islam de France. Celle-ci ne peut se résumer à la juxtaposition de réseaux plus ou moins financés par des pays étrangers. L'État a son mot à dire dans le fonctionnement de cette Fondation qui, primitivement, devait être alimentée par la contribution d'entreprises françaises. Une politique cohérente doit être élaborée tenant compte des besoins des musulmans travaillant en France, et bien entendu faisant une juste place aux différentes sensibilités de l'Islam. C'est à l'État d'y veiller. Il trouvera, s'il le veut, l'appui de la majorité des musulmans.

Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de la Fondation pour les œuvres de l'Islam de France, tant en ce qui concerne sa gouvernance, que son financement et lui demande le montant des fonds dont elle dispose actuellement à la Caisse des dépôts et consignations.

Publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2658

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 01/12/2010

Réponse apportée en séance publique le 30/11/2010

M. Jean-Pierre Chevènement. Madame le secrétaire d'État, je veux attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une question difficile, mais importante : la pérennisation de la Fondation pour les œuvres de l'islam de France.

Ce projet a vu le jour dès 1999, dans le but de permettre à nos concitoyens de confession musulmane de pratiquer leur culte à l'égal des personnes qui se réclament de l'une des trois autres religions traditionnelles.

Alors ministre de l'intérieur, je citais volontiers l'historien Maurice Agulhon : s'il y a place pour trois, il doit y avoir place pour quatre à la table de la République. J'ai lancé à cette époque une consultation, une istichara, qui a abouti à la création du Conseil français du culte musulman – le CFCM – par M. Nicolas Sarkozy, mon successeur au ministère de l'intérieur.

Le projet de fondation dans le but d'améliorer les conditions d'exercice du culte des musulmans français a été « institutionnalisé » au travers de la création, le 31 mai 2005, de la Fondation pour les œuvres de l'islam de France.

Cette institution est chargée de trois missions, dont la principale est la construction et la gestion des lieux de culte, en accord avec les maires des communes concernées, qui, souvent, mettent à disposition des terrains sous le régime de baux emphytéotiques.

Forte de sa reconnaissance en Conseil d'État, de la caution de l'administration par sa présence au sein du conseil d'administration, de l'engagement de la Caisse des dépôts et consignations, du dépôt d'une somme non négligeable - un million d'euros allouée en vue de son financement par une entreprise française ; d'autres entreprises opérant à l'étranger, notamment dans des pays musulmans, étaient également conviées à contribuer à son action –, forte donc de tous ces avantages tout à fait spécifiques auxquels venait s'ajouter l'accord, dans un premier temps, de toutes les parties musulmanes, cette fondation disposait initialement d'atouts considérables.

Que s'est-il passé ?

Des difficultés ont surgi – je ne l'ignore pas – au sein de son conseil d'administration et la collecte de fonds supplémentaires, par rapport à la dotation originelle de un million d'euros, s'est trouvée interrompue.

Ces dysfonctionnements tiennent d'abord à la composition du conseil d'administration, liée aux équilibres difficiles à trouver, au sein du CFCM, entre les trois fédérations principales de l'islam de France : l'Union des organisations islamiques de France – l'UOIF –, la Fédération nationale des musulmans de France – la FNMF – et la Fédération nationale de la Grande Mosquée de Paris – la FNGMP.

Chacune a effectivement son propre dispositif de financement et c'est là, madame le secrétaire d'État, la question qui se pose : va-t-on s'accommoder d'un système dans lequel chacun dispose de ses propres réseaux, de ses propres relais, de ses propres donateurs ?

Selon moi, il appartient à l'État républicain de faire en sorte que les financements que les uns et les autres peuvent obtenir, de l'Algérie, de l'Arabie Saoudite, du Maroc, de tel ou tel autre pays du Golfe, puissent transiter par le canal de la Fondation pour les œuvres de l'islam de France, de façon que l'argent collecté soit mis en commun.

C'est un test, madame le secrétaire d'État, pour ce que l'on appelle l'islam de France, et non pas l'islam en France !

L'islam de France ne peut se résumer à la juxtaposition de réseaux plus ou moins financés par des pays étrangers. L'État a son mot à dire sur cette question. J'ajoute que l'objectif doit rester de mettre à contribution les entreprises françaises.

Une politique cohérente doit donc être élaborée, tenant compte des besoins des musulmans de France et faisant naturellement une juste place aux différentes sensibilités de l'islam. Ils peuvent s'entendre ! Ce sont des hommes et, en plus, comme je leur ai déjà dit, ce sont des musulmans.

C'est à l'État de faire en sorte que ces équilibres puissent être trouvés et, s'il saisit l'opinion, il aura l'appui de la majorité des musulmans.

Je souhaite donc que vous m'indiquiez, madame le secrétaire d'État, les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de la Fondation pour les œuvres de l'islam de France.

Je vous demande aussi de m'indiquer le montant des fonds dont elle dispose actuellement à la Caisse des dépôts et consignations.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, que vous avez interrogé sur la Fondation pour les œuvres de l'islam de France. Voici la réponse qu'il m'a demandé de vous faire.

Permettez-moi, tout d'abord, de souligner que le Conseil français du culte musulman est progressivement devenu l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour toutes les questions relatives à l'exercice du culte musulman sur le territoire français.

En tout juste sept ans d'existence, le CFCM et les vingt-cinq conseils régionaux du culte musulman sont devenus le visage et la voix des quelque cinq millions de personnes dans notre pays qui, dans leur unité comme dans leur diversité, se reconnaissent dans la religion musulmane ou s'en sentent proches.

La légitimité du CFCM s'est d'ailleurs renforcée à la faveur des scrutins de 2005 et 2008 et de l'action déterminée du recteur Dalil Boubakeur, qui a été le premier à présider aux destinées de cette institution, et de son successeur depuis juin 2008, le professeur Mohammed Moussaoui.

Fort de cette représentativité et de cette légitimité, aujourd'hui incontestables, le CFCM entretient désormais avec l'État, à l'instar des autres instances représentatives des cultes, un dialogue régulier sur des sujets aussi importants que la lutte contre les actes à caractère raciste, la police des funérailles et les carrés confessionnels, l'abattage rituel, le pèlerinage à La Mecque ou la formation des aumôniers et des cadres religieux musulmans.

Vous vous interrogez, par ailleurs, sur le rôle joué par la Fondation pour les œuvres de l'islam de France.

Créée par un décret en Conseil d'État du 31 mai 2005, elle a vocation, comme l'indiquent ses statuts, à faciliter la construction et la gestion des lieux de culte, en lien avec les maires et les communes concernés. Elle s'est dotée d'instances décisionnelles en octobre 2007, voilà donc trois ans.

Comme pour toutes les fondations reconnues d'utilité publique, l'État siège à son conseil d'administration. Son représentant ne dispose toutefois d'aucun droit de vote et émet simplement, en tant que commissaire du Gouvernement, des avis juridiques sur le fonctionnement général de la fondation et les projets qu'elle est amenée à soutenir.

Ainsi, il n'appartient pas aux pouvoirs publics de se substituer aux fédérations musulmanes composant le conseil d'administration de la Fondation pour les œuvres de l'islam de France, qu'il s'agisse, par exemple, de décider de la collecte des ressources de l'institution ou de déterminer des projets de construction de lieux de culte.

Force est de constater que, ces dernières années, les fédérations n'ont pas estimé que la Fondation devait être le vecteur privilégié de leur action. Nous en prenons acte : c'est aux musulmans de France eux-mêmes qu'il revient de choisir s'ils souhaitent, ou non, utiliser cet outil.

Les services de l'État n'en restent pas moins, naturellement, très attentifs et soucieux d'entretenir un dialogue régulier et approfondi avec les responsables des structures représentatives de l'islam de France. C'est dans le cadre de ce dialogue qu'ont vocation à être évoquées toutes les questions intéressant le culte musulman.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Madame le secrétaire d'État, la réponse de M. Brice Hortefeux ne me convient pas : elle marque que l'État renonce à faire en sorte que l'islam de France se constitue conformément aux principes qui ont été posés dès l'origine, par une déclaration signée de tous les représentants de toutes les sensibilités de cet islam de France.

Le but à atteindre est évidemment, non seulement de faciliter la construction de mosquées, mais aussi d'éviter l'intrusion de politiques étrangères qui peuvent chercher à influencer, par ce biais, telle ou telle fraction de la communauté des musulmans de France.

Il était tout de même possible, par un dialogue de conviction, de conduire les différentes sensibilités de l'islam de France à admettre le principe d'un transit commun des fonds qu'elles reçoivent, à charge pour elles, ensuite, de redistribuer ces fonds d'une manière équitable entre elles.

Si j'ai bien compris la réponse de M. Brice Hortefeux, celui-ci se contente de l'existence du CFCM et n'applique pas les règles de clarté qui auraient dû aller de pair avec la création de la Fondation.

Je le regrette, je le regrette pour la République, pour les musulmans de France et pour le concept même d'un islam de France !

Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2010 - page 11103