Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 07/10/2010
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes légitimes des artisans du bâtiment face au développement du statut d'auto-entrepreneur et ses conséquences.
Adopté à l'occasion de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le statut d'auto-entrepreneur permet à des particuliers individuels d'exercer, à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale, de manière fortement allégée. En effet, il permet à ceux qui en dépendent de bénéficier de mesures particulièrement avantageuses en matière administrative, fiscale et sociale. Or, depuis 2008, les entreprises artisanales du bâtiment et leurs représentants s'inquiètent du développement du régime de l'auto-entrepreneur. Si une telle mesure visait, au départ, à renforcer l'activité économique sur le territoire français, elle a, dans les faits, d'abord conduit à une concurrence déloyale certaine au détriment des artisans traditionnels. Face à des dispositions telles que l'allègement des charges sociales et fiscales, l'exonération de TVA, l'absence d'obligation de souscrire une assurance décennale, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment est impuissante. Au-delà de ces inégalités, c'est la sécurité même des consommateurs qui est en jeu. Le manque de contrôle sur les qualifications requises et l'absence d'obligation de garanties, l'auto-entrepreneur n'étant pas obligé de s'inscrire au registre national des métiers ni de déclarer son chiffre d'affaires, sont autant d'exemples des conséquences préjudiciables pour les entreprises artisanales.
Aussi, elle lui demande ce qu'il entend faire pour, d'une part, pallier les distorsions de concurrence entre les artisans du bâtiment et les auto-entrepreneurs, en matière fiscale et sociale principalement, et, d'autre part, pour garantir la sécurité des clients des auto-entrepreneurs.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 27/10/2011
Le régime de l'auto-entrepreneur reflète le désir profond d'entreprendre qui anime maintenant les Français. Ainsi, rien qu'en 2009, pour la première année de sa mise en uvre, ce régime a suscité la création d'un très grand nombre d'entreprises : 322 000. Près de 300 000 sont de pures créations et, sans la mise en place du régime, la plupart - 90 % d'entre elles - n'auraient pas vu le jour. Par conséquent, l'effet de substitution est limité. Le succès du régime ne s'est pas démenti en 2010 : l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a dénombré 350 000 créations d'auto-entreprises, lesquelles ont réalisé plus de 3 Md de chiffre d'affaires. Le régime de l'auto-entrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale en termes d'exigence de qualification ou d'assurance obligatoire. Les règles de qualification sont identiques, sans aucune dispense, pour les auto-entrepreneurs et pour les autres artisans. Depuis 1996, certains artisans sont soumis à une obligation de qualification professionnelle : le plus généralement, trois ans d'expérience professionnelle ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine d'activité où ils veulent créer leur entreprise, sont requis. Cette règle s'applique de plein droit aux auto-entrepreneurs. Avant le 1er avril 2010, l'obligation de qualification faisait l'objet de contrôles inopinés dans la vie de l'entreprise. Le Gouvernement a remédié à cette insuffisance par un décret publié le 12 mars 2010, applicable depuis le 1er avril 2010. Désormais, tous les artisans et les auto-entrepreneurs souhaitant créer leur activité doivent, au préalable, attester de leur qualification. Au regard des règles d'exercice de son activité, l'auto-entrepreneur est une entreprise comme une autre et doit donc les respecter pleinement : il est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels du secteur, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. Cette égalité du niveau d'exigence s'applique également aux obligations en matière d'assurance. Le Gouvernement n'a pas connaissance d'une recrudescence de situations dans lesquelles un défaut d'assurance serait à l'origine d'un défaut de protection du consommateur. Toutefois, dans le souci constant d'améliorer la transparence et l'information de ces derniers, le Gouvernement examine l'opportunité de renforcer les exigences d'information sur les obligations assurantielles des professionnels du bâtiment. Les auto-entrepreneurs ont le droit de ne pas débuter immédiatement leur activité et, pendant une période donnée, de ne pas exercer d'activité : ce régime instaure en effet un « permis d'entreprendre », que chacun peut activer selon sa volonté, notamment en cas d'activité complémentaire ou saisonnière. C'est cette souplesse qui fait justement le succès de ce régime. La loi a réduit de 36 à 24 mois la période de maintien dans le régime sans chiffre d'affaires. Dès lors que le régime de l'auto-entrepreneur n'engendre pas de concurrence déloyale, il n'est pas justifié de limiter ce régime dans le temps. C'est évident pour les activités complémentaires, qui peuvent durablement être exercées sans dépasser les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime. C'est également le cas pour les entrepreneurs à temps plein, qui ne souhaitent pas tous faire croître leur activité et peuvent légitimement vouloir bénéficier durablement d'un cadre comptable, administratif, fiscal et social simplifié. Limiter la durée d'application du régime de l'auto-entrepreneur reviendrait à adresser un signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l'entrepreneuriat, avec les risques que cela implique. Le régime de la micro-entreprise, dont s'inspire nettement le régime de l'auto-entrepreneur, n'est pas limité dans le temps, pour les mêmes raisons.
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