Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - UMP) publiée le 07/10/2010
M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle, qui s'appliquera pleinement en 2011.
Cette réforme prévoit de remplacer la seule taxe professionnelle par neuf éléments différents, dont la taxe d'habitation. Néanmoins, le produit des nouvelles taxes restera inférieur au produit actuel de la taxe professionnelle, ce qui impliquera pour les collectivités territoriales de recourir au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
La communauté d'agglomération de Saint-Quentin, directement concernée par cette réforme, se voit transférer le taux de la taxe d'habitation du département.
Le département de l'Aisne est le seul à avoir utilisé la faculté exceptionnelle de déroger aux règles de liens entre les taxes pour fixer ses taux 2010.
Ainsi, le conseil général de l'Aisne a minoré le taux de taxe d'habitation de 43 % et augmenté de 61 % celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Une simulation réalisée sur l'année 2009 montre que la baisse de taux précitée entraîne une diminution du produit de taxe d'habitation de 3,6 millions d'euros pour la communauté d'agglomération.
De plus, la politique d'abattement mise en oeuvre par le conseil général obligerait la communauté d'agglomération à délibérer afin de réduire ses taux. Dans l'hypothèse inverse, la communauté d'agglomération subirait une perte de fiscalité supplémentaire de 0,8 million d'euros, le cumul de ces deux facteurs s'élevant à 4,4 millions d'euros.
En l'absence de lisibilité de la réforme (les éléments chiffrés du rapport Durieux sur l'évaluation de la réforme de la fiscalité locale étant difficilement exploitables) et de directives précises des services fiscaux, le délai du 31 octobre 2010 accordé aux collectivités territoriales pour modifier leur politique d'abattement en matière de taxe d'habitation paraît trop court.
Il sollicite donc un éclairage sur le calcul des éléments chiffrés contenus dans le rapport Durieux, et en conséquence, un délai supplémentaire pour la communauté d'agglomération de Saint-Quentin afin de fixer les abattements en matière de taxe d'habitation. Il souhaite également obtenir des informations sur les nouveaux éléments de fiscalité, notamment sur les modalités de calcul et d'évolution du FNGIR.
Il la remercie de la réponse qu'elle voudra bien lui réserver.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/08/2011
Suite à la suppression de la taxe professionnelle (TP), et conformément à l'article 77 de la loi de finances pour 2010, le bloc communal bénéficie notamment des produits correspondant à la part départementale de taxe d'habitation via un mécanisme de correction des taux d'imposition. Corrélativement, les abattements décidés jusqu'à présent par les départements ne trouvent plus à s'appliquer et sont remplacés par ceux décidés par la commune ou par l'intercommunalité. En outre, ces abattements sont calculés selon la valeur locative moyenne de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et non plus du département. Ce transfert n'a affecté ni le produit global de la taxe d'habitation, ni le montant de la cotisation due par la majorité des contribuables, ni davantage les ressources des collectivités territoriales, qui sont garanties par l'État. Cependant, pour certains cas particuliers, la réforme n'était pas parfaitement neutre pour les ménages. Au surplus, afin de garantir dans tous les cas cette neutralité, le Gouvernement a introduit, dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d'habitation, un mécanisme qui neutralise les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale dans l'immense majorité des situations. Aucune modification des abattements existant localement n'a été nécessaire pour tirer les conséquences de la réforme. Le cas échéant, les communes et intercommunalités qui avaient d'ores et déjà délibéré sur ce point ont disposé d'un délai exceptionnel, jusqu'au 1er décembre 2010, pour revenir, si elles le souhaitaient, sur leurs délibérations. Le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement le coût de la suppression de la TP pour les collectivités territoriales. Ainsi, un mécanisme pérenne de garantie individuelle de ressources permet d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Les variations de produit fiscal résultant pour la commune ou le groupement de l'introduction du mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de taxe d'habitation sont annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la DCRTP et du FNGIR. Ainsi ce mécanisme, inscrit à l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, permet de confirmer à la fois la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la parfaite neutralité de la réforme pour les ménages par rapport à l'année 2010.
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