Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 14/10/2010
Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur les mesures de réduction, voire de suppression, du taux de TVA réduit sur 50% du montant de l'abonnement des offres triple play (internet- téléphone télévision), envisagées par l'Europe et le Gouvernement.
Elle tient à souligner que le développement des nouvelles technologies à la Réunion est déjà fortement pénalisé par les coûts d'accès aux infrastructures internationales supportés par les acteurs du marché local d'une part, et par sa taille de marché d'autre part. Ce constat est au cœur de très nombreuses réflexions menées conjointement depuis des années entre les acteurs de la filière et les pouvoirs publics. Toute nouvelle augmentation de la fiscalité aurait un impact négatif sur ce développement pourtant soutenu par le Gouvernement au titre de la continuité numérique et viendrait contredire les efforts conjugués tant de la filière que des pouvoirs publics.
Ainsi, si l'on considère l'offre de télévision par ADSL dans le département, on ne peut que constater qu'elle est très limitée avec 30 chaînes seulement contre plus de 200 en France métropolitaine.
Par ailleurs, le lancement de la TNT annoncé seulement pour le mois de décembre 2010 et qui ne concernerait que 10 chaines sans offre HD vient consolider l'idée d'établir un préalable à l'application de cette mesure à une échéance où le périmètre d'offre et de coût serait comparable à celui de la métropole.
Elle ajoute, enfin, qu'eu égard à la taille exiguë du marché outre-mer éligible et au taux de TVA de 8,5%, il est clairement établi que les nouvelles recettes fiscales ne sauraient dépasser un million d'euros pour l'ensemble des DOM.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 07/04/2011
En métropole, le taux de TVA réduit est appliqué à la moitié du prix des offres de services de communications électroniques tarifés sur une base forfaitaire et comportant un service de télévision. Les prestations concernées sont les offres dites « triple play » des fournisseurs d'accès à Internet et certaines offres mobiles de troisième génération (3G) permettant d'accéder à la télévision sur le téléphone mobile. À la suite des échanges menés avec la Commission européenne, le Gouvernement a décidé de ne plus appliquer le taux de TVA réduit à ce type d'offres. Cette modification est introduite par la loi de finances pour 2011. Les simulations effectuées par les opérateurs démontrent que la hausse éventuelle des prix de détails serait limitée. Le Gouvernement note à ce sujet que, si certains opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet ont exprimé leur intention de répercuter cette modification sur leurs prix de détail, d'autres n'ont pas exprimé ce souhait. En conséquence, le Gouvernement estime que la répercussion sur les prix n'est pas inéluctable. En ce qui concerne spécifiquement l'outre-mer, l'application de taux de TVA globalement inférieurs à ceux de métropole atténue encore plus les effets limités et théoriques de la mesure de la loi de finances. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'obtenir une baisse durable du prix des services d'accès à l'Internet outre-mer. Toutefois, il a été clairement établi, à l'occasion de la remise du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au Gouvernement et au Parlement en janvier 2010, que les différences de prix de détails observées entre l'outre-mer et la métropole s'expliquaient essentiellement par le surcoût occasionné par le prix de la bande passante sur les câbles sous-marins. Le Gouvernement, avec l'appui des autorités de régulation en charge de la concurrence et du secteur des télécommunications, reste en conséquence attentif au développement d'une concurrence réelle sur les marchés de capacités. Pour sa part, le Gouvernement encourage le développement des infrastructures notamment par le biais de l'aide fiscale à l'investissement.
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