Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 14/10/2010
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications des contrôleurs du travail. Corps charnière de l'inspection du travail, les contrôleurs du travail sont actuellement classés en catégorie B+ ou dite en CII (catégorie indiciaire intermédiaire avec recrutement bac +2), classement obtenu en 2003 pour permettre une première requalification et une reconnaissance de leur métier. Or, un décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 a introduit un nouvel espace statutaire (NES) créant une grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la fonction publique. Ce décret supprime donc la catégorie B+ ou dite en CII. Pour les contrôleurs du travail, c'est une dévalorisation de leur corps. Ils refusent la déqualification de leur métier aux difficultés croissantes. Les contrôleurs du travail, outre la section d'inspection, exercent des compétences multiples qui requièrent une technicité spécifique sur les champs travail, emploi et formation professionnelle et engagent leur responsabilité personnelle et pénale. Aussi, il est important de rappeler qu'aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail, ils disposent des mêmes attributions que les inspecteurs du travail pour constater et relever les infractions par procès-verbal. C'est pourquoi ils souhaitent ne pas entrer dans le NES, conserver leur statut et leur spécificité et intégrer une grille de « A type ». Elle souhaiterait donc connaître les suites réservées aux revendications des contrôleurs du travail.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 24/02/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brut 638 à l'indice brut 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
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