Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 14/10/2010
M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le devenir des vieux gréements bretons. Face aux coûts élevés d'exploitation et au-delà des travaux d'entretien courant, les associations gestionnaires (exploitantes ou propriétaires) n'ont pas les moyens de financer les travaux de réparation.
La "Belle Angèle" est à quai depuis près de deux mois, comme la Belle Étoile (Camaret) ou le Dalh Mad (Landerneau), alors que le chasse-marée de Pont-Aven a besoin d'onéreuses réparations pour reprendre la mer. Les travaux sont estimés à près de 80.000€, vingt ans après sa construction dans le cadre du concours du chasse-marée.
Alors qu'une réflexion se met en place en vue d'une modification éventuelle du mode de gestion et au-delà des sollicitations financières déjà adressées aux collectivités locales, il lui demande comment l'État entend venir en aide à la survie des vieux gréements, véritable patrimoine de l'histoire maritime locale.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 12/01/2012
Le régime de sécurité applicable à un navire est déterminé en fonction de l'activité pour laquelle il est utilisé. Il en est ainsi des vieux gréements, à la préservation desquels le ministère chargé de la mer est très attaché. Si le navire est utilisé à titre privé (y compris par une association), les règles techniques applicables sont désormais bien adaptées à cette activité. En effet, les navires traditionnels à usage personnel bénéficient depuis 2008 d'une réglementation spécifique dont les principes directeurs sont de ne pas modifier le flotteur mais plutôt d'embarquer des équipements modernes (communication, sauvetage, incendie...) et de permettre un enregistrement administratif simplifié. Ces nouvelles règles donnent satisfaction aux usagers. En revanche, si le navire est employé au transport de passagers pour des promenades en mer, cette navigation commerciale ne peut être pratiquée qu'à bord d'un navire répondant à des critères de sécurité spécifiques, sous la responsabilité d'un équipage qualifié. Le régime de sécurité « navire à utilisation collective » est adapté à cette activité et les règles techniques applicables à ces navires ont beaucoup évolué ces dernières années, permettant ainsi à de nombreux navires traditionnels d'opter pour ce statut (La Recouvrance, Belle-Angèle, Corentin, Etoile Polaire, Dalh-Mad, Popoff...). Toutefois, un projet d'instruction a été préparé par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et les services du ministère des sports. Il vise à encadrer les sorties d'initiation à la voile et ainsi permettre aux navires traditionnels de formation d'embarquer jusqu'à douze personnes pour des sorties à la journée. Ce projet a été transmis, pour avis, à la direction des affaires juridiques du MEDDTL et au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Par ailleurs, la direction des affaires maritimes finalise actuellement un projet de règlement spécifique qui permettra aux navires traditionnels à utilisation collective de pouvoir embarquer davantage de passagers lors de manifestations nautiques encadrées. Cette modification de la réglementation permettra aux armateurs de ces navires, bien souvent des associations, d'accroître leurs ressources et ainsi d'assurer une meilleure maintenance. La publication de ces nouvelles dispositions permettra ainsi de répondre à une demande croissante et sera une première étape vers l'adhésion de la France au Mémorandum d'entente de Londres, accord de reconnaissance déjà signé par plusieurs pays européens. Quel que soit le régime d'exploitation du vieux gréement, associatif ou commercial, il n'est par contre pas prévu que l'État accorde des subventions spécifiques pour le fonctionnement de la structure exploitante.
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