Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 14/10/2010
M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation prévisible des éleveurs prochainement confrontés à l'obligation d'assumer la charge financière de la vaccination de leurs animaux vivants destinés à l'exportation. En effet, la vaccination des troupeaux contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) ne devrait plus être obligatoire à compter de la prochaine campagne de prophylaxie 2010/2011, sauf pour les animaux vivants destinées à l'exportation ou à la reproduction. La France exporte 1,5 millions d'ovins et bovins vers l'Italie et l'Espagne. Sans changement des conditions des échanges intra-communautaires d'animaux vivants, nos éleveurs français devront supporter seuls le coût financier de la vaccination FCO, jusque là supporté par les pouvoirs publics. Alors que ce secteur est déjà en butte à de grandes difficultés, ces frais de vaccination, joints à la flambée des cours des céréales, risquent de le pénaliser encore davantage, voire de mettre sa viabilité en péril. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage afin que soit épargnée aux éleveurs cette charge supplémentaire excessive.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 24/02/2011
La fièvre catarrhale ovine (FCO) a provoqué une crise grave. Pour aider les éleveurs devant ces difficultés et maîtriser la situation sanitaire les pouvoirs publics sont intervenus massivement. Après trois campagnes de vaccinations massives le nombre de foyers est passé d'un peu plus de 32 000 en 2008 à un seul en 2010. Compte tenu de l'évolution favorable de la situation épidémiologique de la FCO en France et conformément aux états généraux du sanitaire, le Comité national de suivi de la FCO du 21 juillet 2010, qui a rassemblé les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires et l'administration, a validé la mise en place d'une vaccination à caractère volontaire qui n'a donc pas vocation à être financée par l'État. Cette orientation a été confirmée à l'occasion du comité du 20 octobre 2010. Les modalités de cette vaccination future prévoient qu'en ce qui concerne les animaux destinés à rester sur le territoire national, la vaccination pourra être réalisée, au choix de l'éleveur, par l'éleveur lui-même ou par son vétérinaire. Pour les animaux destinés aux échanges, la vaccination est réalisée par le vétérinaire sanitaire. Pour faciliter les conditions d'exportation des animaux, la France a signé des protocoles bilatéraux avec l'Italie, l'Espagne et la Belgique. Ces protocoles permettent certains allègements aux conditions de mouvements des animaux fixées par le règlement communautaire. Pour l'Italie, les conditions du protocole allégé ont été maintenues pour l'année 2011 malgré l'arrêt du caractère obligatoire de la vaccination et seront étendues à l'espèce ovine. Pour l'Espagne, les autorités espagnoles se sont engagées à reconnaître l'équivalence des zones réglementées françaises et espagnoles. Les échanges de ruminants pourront se faire dès lors sans exigence de vaccination.
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