Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 21/10/2010
M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de modification des conditions d'attribution de la dotation globale d'équipement et la dotation de développement rural qui pourrait, selon des informations communiquées à l'Association des maires de France, être proposé par le Gouvernement lors du débat budgétaire pour 2011.
En effet, il serait envisagé de fusionner ces deux dotations et de cibler la nouvelle intervention de l'État très majoritairement sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette éventuelle évolution des modalités d'attribution des transferts de l'État préoccupe les maires, notamment les maires des plus petites communes, qui s'inquiètent de la réduction des possibilités de financement de leurs investissements si par hypothèse la fusion des deux dotations conduisait à privilégier les EPCI, voire à les rendre bénéficiaires exclusifs.
Il lui demande donc de lui faire part des intentions gouvernementales à cet égard et de le rassurer sur le devenir des petites communes qui même regroupées devront financer des travaux non communautaires pour répondre aux besoins de leurs habitants.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 14/04/2011
La loi de finances pour 2011 prévoit la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette fusion a pour vocation de simplifier considérablement les critères d'éligibilité des bénéficiaires tout en élargissant le champ d'éligibilité de la nouvelle dotation afin de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, certains EPCI sans fiscalité et les communes sont éligibles à la DETR. Cette éligibilité dépend de critères de population ou de critères de richesse. Ainsi, sont éligibles en métropole tous les EPCI de moins de 20 000 habitants ou dont la population est supérieure à 20 000 habitants mais sous condition de potentiel fiscal. Selon la même logique, sont éligibles en métropole toutes les communes de moins de 2 000 habitants ou celles dont la population est supérieure à 20 000 habitants mais sous condition de potentiel financier. Les critères retenus étaient déjà en vigueur dans l'un ou l'autre des deux dispositifs fusionnés. La fusion de deux dispositifs auxquels la majeure partie des bénéficiaires était doublement éligible devrait se traduire par une grande stabilité du nombre des bénéficiaires potentiels. En 2011, d'après les estimations réalisées, 35 627 communes sont éligibles à la DETR. Elles étaient 35 541 éligibles à la DGE et 34 400 éligibles à la DDR. En tout état de cause, les petites communes demeureront éligibles à la DETR à titre individuel et il n'est pas envisagé de consacrer exclusivement cette dotation aux projets des EPCI. En outre, cette nouvelle dotation répond pleinement aux besoins d'équipements des collectivités rurales. Elle permettra de subventionner des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
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