Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 21/10/2010
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la validation du permis de chasse.
Actuellement, il existe trois types de validation : une validation annuelle, une validation pour 9 jours et une validation pour trois jours.
Or, il apparaît que ce système est très contraignant, particulièrement pour les jeunes chasseurs, que l'extension à neuf jours et à trois jours ne répond pas à un besoin et qu'elle est particulièrement coûteuse.
Le constat fait est qu'aujourd'hui nous assistons à une chute du nombre de permis délivrés, surtout chez les jeunes. Aussi, il demande que soit étudiée la possibilité d'obtenir une validation du permis de chasser pour une journée dans un autre département, dès lors que le chasseur serait déjà titulaire d'une validation départementale.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 06/01/2011
L'article L. 423-19 du code de l'environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser, en contrepartie du versement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. L'article L. 423-20 du même code prévoit que le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours consécutifs ou de trois jours consécutifs, moyennant le paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale ainsi que d'une cotisation fédérale temporaire. La mise en oeuvre d'une validation valable un jour nécessite une modification législative. Une telle disposition pourrait être intéressante si, d'une part, les montants cumulés de la redevance cynégétique et de la cotisation fédérale temporaire correspondaient à un chiffre au moins égal aux frais fixes de la procédure de création du document de validation, et si d'autre part, ce total demeurait inférieur au coût de la validation valable trois jours, soit 15,30 . La Fédération nationale des chasseurs, consultée, examinera cette question lors d'un prochain conseil d'administration. Les éventuelles suites à donner seront étudiées à la lumière de cet avis.
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