Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 21/10/2010
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le non-respect, par certains ministres, de l'article 75 du Règlement du Sénat.
En effet, selon cet article, les réponses aux questions écrites doivent être publiées « dans le mois qui suit » la publication de ces dernières, avec toutefois possibilité d'un délai supplémentaire d'un mois sur demande écrite des ministres concernés.
Dans la pratique, ce délai de deux mois, qui est pourtant censé être « exceptionnel », est presque toujours dépassé. Il n'est même pas rare que des questions écrites deviennent caduques après être demeurées plus de deux ans sans réponse.
En conséquence, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour corriger cette situation inacceptable conformément au Règlement du Sénat.
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Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 18/11/2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de l'honorable parlementaire concernant les délais et l'ordre de traitement des réponses aux questions écrites. Il convient cependant de préciser que, compte tenu du nombre de questions à traiter - plus de 106 000 depuis le début de la XIIIe législature - et des procédures nécessaires à leur réalisation et à leur publication, il peut arriver que des ministères accumulent de regrettables retards. Afin de remédier à ces difficultés, le Premier ministre a écrit aux présidents des assemblées au printemps 2008 pour leur proposer la constitution d'un groupe de travail conjoint aux services des assemblées et aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement et direction des Journaux officiels). Ce groupe, qui s'est réuni à de très nombreuses reprises, a permis de définir les besoins respectifs du Parlement et du Gouvernement pour aboutir à la rédaction d'un cahier des charges. Ce nouvel outil gouvernemental de dématérialisation des procédures de traitement des questions écrites sera mis en place à l'horizon 2011. Le marché a été notifié et les travaux sont actuellement en cours avec une première phase de spécification fonctionnelle. Le futur système comportera quatre fonctions principales : la gestion sous forme dématérialisée de la transmission des réponses aux assemblées et en amont des étapes internes au Gouvernement ; une fonction éditoriale destinée à garantir une complète fluidification de la chaîne de traitement ; une fonction documentaire destinée aux ministères ; une fonction d'aide au pilotage afin d'établir un ensemble de statistiques sur le flux et le traitement des questions. Il devrait permettre de répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, le ministre chargé des relations avec le Parlement ne manquera pas de rappeler à l'ensemble des membres du Gouvernement la nécessité de veiller aux conditions de transmission des réponses aux questions écrites des parlementaires.
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